la société FIPARIM réparation du préjudice qu'elle avait subi, celle-ci lui a opposé la clause du bail par laquelle la locataire avait renoncé à tout recours en cas de vol ; Attendu que Mlle X... fait

inexcusable de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la faute d'un préposé de l'employeur est sans incidence sur l'existence

; que l'arrêt attaqué (Angers, 16 décembre 1986) a déclaré que la garantie de l'assureur n'était pas due ; Attendu que la SPI reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en ayant admis que la faute

VINS DE FRANCE QUI VENAIT DE DEPASSER L'AUTOBUS ET OBLIQUAIT A DROITE, CETTE SOCIETE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA RATVM, QUI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

DU PREPOSE COMMISES DANS L'EXERCICE ABUSIF DE LA FONCTION, ET QUE LE FAIT PAR Y...

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1147 et 1797 du Code civil que la faute du préposé de celui qui a promis une prestation

AIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT, LA FAUTE DU PREPOSE ETANT LA CONDITION MEME DE LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS, ALORS D'AUTRE PART QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE

Y... aurait contribué au préjudice des consorts E..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut

responsable de son préposé, M.

X... et Z... ont engagé une action en responsabilité contre la Société lyonnaise de banque, en invoquant les fautes commises par ses préposés, par leur immixtion dans la gestion des sociétés et par leurs

, entrepreneur, assurée par l'Union des assurances de Paris (UAP), ou dans l'action d'un tiers entré dans l'appartement après le départ des ouvriers, que la présence d'un mégot ne pouvait qu'être le fait

applicable antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 16 avril 1997 et ne prévoyant pas la prise en compte du forfait logement, a débouté Mme X... de son recours ; Attendu que Mme X... fait

X... ; Attendu qu'il est fait grief par la société à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le dommage a été causé par la faute du préposé

et culturelle du Blayais (l'association) ; que Mme X..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de son mari, a fait assigner devant le tribunal de grande instance

Z... a engagé une action en paiement contre le Crédit agricole du Sud-Est en invoquant contre lui un engagement d'aval souscrit par un des préposés de l'établissement sur un billet à ordre non revêtu de

stipulait que la société SPS ne serait responsable que de la faute de service prouvée de ses préposés ; que le préposé qui agit en dehors de ses fonctions commet une faute étrangère au service pour lequel

LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LA FAUTE

, sur la demande de la partie civile, pour accorder réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite en application des règles de droit civil, et que, d'autre part, lorsque