pourvoi formé par : L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le tribunal de police de BAYONNE, contre le jugement rendu le 6 novembre 1991, qui a relaxé François X... des chefs de tapage nocturne et de fermeture

doit être autorisée à fonctionner selon des horaires plus étendus ; c'est à tort que le préfet du Puy-de-Dôme a considéré l'établissement comme un bar classique ou un restaurant ayant procédé à des fermetures

prévus par l'arrêté du 30 janvier 2015 pour l'établissement " Tree Bô " ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Laurent-du-Var de lui délivrer une dérogation aux horaires de fermeture tardive prévus

l'Isère a informé la commission qu'il avait, par courrier du 25 juillet 2016, adressé à Monsieur X une copie des arrêtés du 12 juillet 2016 dérogeant à l’arrêté n° 2013275-0010 du 2 octobre 2013 de fermeture

Cyril, contre le jugement du tribunal de police de FONTAINEBLEAU, en date du 29 juin 2000, qui, pour fermeture tardive d'un débit de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

justifications versées aux débats par l'inculpé que S... avait bien été condamné par jugement contradictoire du Tribunal de police de N... les 22 février, 22 mars et 26 avril 1983 pour tapage nocturne et fermeture

; ' 237,92 € bruts en paiement des congés payés afférents ; ' 959,82 € nets de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs ; ' 2.160 € bruts à titre de rappels de prime de fermeture

(Sarl) Avenir Sud, représentée par Me Massa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté sa demande d'autorisation de fermeture

du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 12 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation de fermeture

d'annuler l'arrêté n° 2021/1587 du 12 août 2021 du maire de la commune de Six-Fours-les-Plages portant abrogation de l'arrêté municipal n° 2021/1468 du 28 juillet 2021 relatif à l'autorisation de fermeture

décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1993 du préfet de la Côte-d'Or portant abrogation d'une autorisation de fermeture

avancée par Mlle X..., sans s'expliquer sur les constatations des premiers juges dont il résultait pourtant que le non-respect des heures d'ouverture l'après-midi ne pouvait être la conséquence d'une fermeture

documents énumérés à l'article 5, de sa qualité d'établissement exploitant à titre principal une piste de danse ; qu'en retenant que la société L'Absolue était soumise au régime d'autorisation de fermeture

commerciale Wild Club, représentée par Me Massa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'autorisation de fermeture

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 6 juillet 1994 du préfet de Loire-Atlantique prononçant la fermeture

l'obtention frauduleuse du passeport qu'il a sollicité ; querelle du 19 septembre 1992 liée aux fallacieuses promesses de l'avocat ; - "refus de Philippe X... d'exhiber l'acte administratif autorisant la fermeture

du voisinage ", permet de regarder les faits de fermeture tardive des 17 et 21 juillet 2022 et de nuisances sonores du 21 juillet 2021 comme suffisamment établis. 8.

Le préfet de la Loire-Atlantique s'est également fondé sur des faits de fermeture tardive, de musique diffusée après l'heure autorisée ou à un niveau élevé, d'absence de respect de l'occupation du domaine

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 16 mars 2026 par laquelle la préfète du Rhône a refusé le renouvellement de l’autorisation de fermeture

Le 5 août 1983, le préfet délivra une nouvelle autorisation de fermeture tardive pour tous les jours de la semaine, jusqu’au 15   septembre 1983   ; cette dérogation fut reconduite en octobre