empêchant d'obtenir les crédits dont ils auraient eu besoin pour développer leur activité commerciale et valoriser un patrimoine immobilier destiné à la location, les époux X... ont saisi le juge du fond

de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée

Le tribunal a prononcé la résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés. Il a rejeté les demandes formées contre M.

V... ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Applications fonde son action en paiement sur l'article 1993 du code civil, alors qu'il s'agit de sanctionner une faute de gestion commise par A.

s'acquitter de son engagement de caution, lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière ; que celui-ci a saisi le juge de l'exécution en contestation de la recevabilité et du bien-fondé

Le 9 septembre 2008, la société ICV a assigné la société Conforama, sur le fondement d'une action oblique, pour contester les factures de la société Conforama à l'égard de la société Mab.

Le tribunal correctionnel n'a donc pas statué sur le bien fondé de l'action en répétition de l'indu ; il s'est borné à décider que la créance de répétition de l'indu ne pouvait être éteinte par le biais

assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin du 7 ter rue Duvergier, en suppression d'ouvertures pratiquées dans le mur séparatif des deux propriétés ; Attendu que pour dire la SCI mal fondée

fondée sur l'enrichissement sans cause n'est recevable qu'à défaut de toute autre action et ne saurait être admise pour suppléer une action que le demandeur ne peut intenter faute d'en réunir les conditions

X... a fait appel du jugement et a fondé son action en garantie contre la société Betopan sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ordonné la mesure sollicitée, la société Camoric a demandé la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond

X... au titre de l'impôt sur le revenu des années 1977 à 1980, a saisi le tribunal de grande instance d'Agen sur le fondement de l'action paulienne afin que ces biens soient réintégrés dans le patrimoine

Yves X... ayant fondé son action sur l'enrichissement sans cause de M.

liquidation judiciaire de la société GSE, la société Couvracier n'ayant pas été réglée de ses travaux, a assigné la société Pannovosges devant le juge des référés en paiement d'une provision sur le fondement

de la société à son détriment, susceptible de fonder une action ut singuli, la société Axis bâtiment a assigné les sociétés I-Participations, I-Novativ, I-Investissement, M.

de 42 680,00 francs ; qu'ayant, les 12 janvier et 7 février 2001, mis en vain la CMR en demeure de payer et dénoncé les mises en demeure à la SNCM, la TCIM a assigné la SNCM en paiement sur le fondement

Reconventionnellement, ces derniers ont sollicité le paiement par les consorts B... du coût des travaux exécutés dans la maison, sur le fondement de l'action de in rem verso.

leur terrain ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt retient, d'une part, qu'en application de l'article 1265 du nouveau code de procédure civile, ceux-ci ne peuvent, pour fonder