terrain la responsabilité de la présence de nombreuses épaves dès lors qu'il impose au preneur par l'une des clauses du bail du 6 mai 1992 de maintenir les lieux loués constamment utilisés, de les garnir

appareils électriques, de chauffage, d'eau, carrelage, marquises, peinture, cuvette des water-closets, appareils de chasse d'eau, évier, robinetterie, parquets et, en général, à tout ce qui pourra garnir

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 FÉVRIER 2024 La société Garnier

Pour rejeter la demande d'indemnisation formée au titre du mobilier garnissant les lieux donnés à bail meublé, l'arrêt énonce que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garbi, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (8e), ..

société au profit de la société Marius ou du concubin de la fille de Mme Z..., pas plus que des déclarations de cette dernière, revendiquant la propriété de l'immeuble, du mobilier et du matériel garnissant

d'écouler la marchandise de la première ; " que le constat qu'un soutien momentané à sa partenaire, loin de lui porter préjudice, était dès l'origine, conforme à l'intérêt bien compris de la société Garnier

la société Bureau de gestion et de transaction immobilière (BGTI), alors, selon le moyen, "d'une part, que, dans un rapport de synthèse visant tous les certificats et rapports médicaux, le docteur Garnier-Courty

locaux loués comportaient une cuisine, une chambre, et une salle d'eau WC et que sa surface réelle était de 26,50 mètres carrés, y compris les rangements ; que Mme Y... faisait valoir que le mobilier garnissant

destiné à protéger et à garantir le droit de propriété de la partie expulsée sur son mobilier ; qu'il s'ensuit que l'huissier de justice qui procède à une expulsion ne peut déménager le mobilier garnissant

blanc-seing est rendue invraisemblable par l'existence de plusieurs documents rédigés par les plaignants qui reconnaissaient n'avoir aucune prétention à faire valoir du chef des actions des laboratoires Garnier

avait signé le 11 mars 1995 un acte par lequel il s'engageait à présenter celui-ci à ses clients comme son successeur dans l'activité de kinésithérapie, et à lui vendre le matériel et le mobilier garnissant

photographies prises au cours des travaux ; que le constat d'huissier du 13 mai 1997, annexé à l'acte de vente des propriétés du 22 mai 1997, constituait en réalité un inventaire des biens mobiliers garnissant

l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la donation que lui avait consentie son mari ne porte que sur l'appartement de ce dernier, 6, promenade Saint-Leufroy à Suresnes, avec tous les meubles et objets le garnissant

résulte du procès-verbal des débats (page 8 7) que la présidente après avoir déclaré l'instruction close a successivement donné la parole à l'avocat de la partie civile pour sa plaidoirie et à Mme Garnier

l'article 322-1 du code pénal, la chambre de l'instruction a privé son arrêt en la forme des conditions essentielles de son existence légale ; "2 ) alors que le mobilier meublant et les effets garnissant

motifs que Comianos X...avait produit des factures établissant l'acquisition de certains meubles litigieux ; que la partie civile au contraire n'avait fourni au juge d'instruction une liste des biens garnissant

C..., devenu propiétaire de l'appartement vendu en viager par Mme B... et du mobilier le garnissant, autorisait Mme Françoise A... à disposer du mobilier qui n'aurait pas été légué, M. et Mme Y... soutenaient