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, CE QU'IL A FAIT LE 28 FEVRIER 1974 PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A ETE JOINTE AU DOSSIER ; QUE LE TRIBUNAL, EN VISANT ET ANALYSANT LADITE LETTRE, A ENTIEREMENT JUSTIFIE

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 5 JUILLET 1967, PETITEAU A ETE CONDAMNE A PAYER A BREVET DES

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Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

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