du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La RIVP (RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1]), société anonyme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SELEURL ELOCA, prise

qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'arrêté de péril imminent visant l'immeuble pris à bail par la société Le

Il est en outre précisé par ces propriétaires parties à l'accord, qu'ils ignoraient que la SAS [Adresse 3] était titulaire d'un bail commercial portant sur la totalité de l'immeuble, bail dont ils ont

Cahors, à Gourdon (Lot), appartenant à la SCI, avec laquelle elle avait préalablement conclu un bail professionnel, le 1er janvier 2018.

son assureur, la MAAF ASSURANCES, demandent à la cour de : débouter [B] [U] de l'ensemble de ses demandes, consacrer la responsabilité de [B] [U] dans la survenance des désordres ayant affecté l'immeuble

La SAS Frigo transports 54, dont le siège social est à Guidel ( Morbihan), utilise des locaux situés sur le territoire de la commune de Gondreville (Meurthe-et-Moselle), qui sont pour partie pris à bail

faisant mention de l'existence du bail commercial ; que le 30 décembre 2005, la SNC a cédé l'immeuble par lots à plusieurs investisseurs, dans le cadre d'une opération de défiscalisation ; que la SNC

[K], dans ces conditions, ne pouvait acquérir un nouvel immeuble.

Elle sollicite la confirmation du jugement sauf à ajouter le prix de l'aspirateur qui était en parfait état quand elle a été mise à la porte du domicile.

[M] et Mme [S] ont visité l'immeuble pris à bail alors qu'il était occupé. Le bail a été régularisé le 2 mars suivant.

Les locaux pris à bail, dont la propriétaire est Madame [X] épouse [L], étaient constitués, au rez-de-chaussée d'une partie commerciale et à l'étage d'un logement avec accès aux combles.

Y... leur refus de renouvellement du bail, en invoquant comme unique motif le fait que l'immeuble loué connaissait plusieurs problèmes d'infiltrations dues à un défaut d'entretien des canalisations en

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 mai 2023 **** EXPOSE DU LITIGE Mme [L] [A] et son époux [Z] [W], décédé, ont, par acte du 5 octobre 1993, donné à bail à la société La Miche denaisienne un immeuble

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 mai 2008, la SCI Julia a donné à bail commercial à M.

La SAS Frigo transports 54, dont le siège social est à Guidel (Morbihan), utilise des locaux situés sur le territoire de la commune de Gondreville (Meurthe-et-Moselle), qui sont, pour partie, pris à bail

La SAS Frigo transports 54, dont le siège social est à Guidel (Morbihan), utilise des locaux situés sur le territoire de la commune de Gondreville (Meurthe-et-Moselle), qui sont, pour partie, pris à bail

européenne qui rappelle simplement que la qualité d'assujetti est définie en relation avec celle d'activité économique, et considère que le paiement de loyers commerciaux et les charges afférentes à l'immeuble

[J] en date du 5 septembre 2019 ne fait que relater que le logement qu'il a pris à bail auprès de M. [R], logement situé dans le même immeuble que l'appartement loué à M.