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21 261 résultats pour « implantation et hauteur des constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300935

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

a été édifiée en violation d'une règle d'urbanisme régissant l'implantation, le volume ou la hauteur des constructions, le préjudice de vue invoqué par les propriétaires voisins est en relation directe

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03257

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

imposant un retrait minimal de 4 mètres par rapport à la limite séparatrice des propriétés et de 5 mètres par rapport aux voies de circulation ; que pour cette construction également, l'élément matériel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02831_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

F... se prévaut d’un fort impact de la construction envisagée sur la vue dont il bénéficie sur la baie, M.

Source officielle
CC

civ3

613723c9cd5801467740e226

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

"les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur de la construction sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209504_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Il n'est pas établi que l'implantation en R+5 du projet méconnaitrait les dispositions précitées qui autorisent un recul de 7, 15 m en bas du garde-corps et de 7, 52 m en haut de celui-ci.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207923_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

et la hauteur de la construction, dont la surface de plancher a en outre été ramenée à 989,64 mètres carrés.

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d7a

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

comme la réalisation d un pavillon neuf sans autorisation dérogeant de ce fait aux règles du Plan d occupation des sols relatives aux règles d implantation, de hauteur et de dimension du terrain ; selon

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02082_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de la construction et à son implantation par rapport aux limites séparatives ; - ils respectent les articles NB 7 et NB 10 du plan d'occupation des sols alors applicables, s'agissant des règles d'implantation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303316_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L'article 2.2 applicable à ce même secteur dispose : " Implantation, hauteur : Les constructions neuves doivent s'inscrire dans la logique du tissu bâti dans lequel elles prennent place, tant en implantation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2009475_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

, ainsi qu'aux restrictions spécifiques liées au secteur Uir, les dispositions du plan dérogeant aux règles d'implantation et de hauteur pour les constructions à destination d'équipement d'intérêt collectif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300317

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

de 7,17 m à la sablière en façade arrière de la construction ne pouvait pas être respectée telle que dessinée avec la pente réelle du terrain", que "la problématique de pente et surtout d'implantation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405304_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

aggravent la violation de ces dispositions, notamment en ce que la construction projetée ferait passer l'emprise au sol des constructions implantées au sein de cet espace à plus de 37 m² ; d'autre part

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c56

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

prises-puisque la visite de la construction en cours a été refusée au maire-démontre que la hauteur de 6, 90 mètres n'est pas respectée dès lors que l'on compte 33 parpaings de 25 cm, soit une hauteur

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211cc

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

en dénivelé l'un par rapport à l'autre sur une plate-forme où divers arbres avaient été abattus ; qu'il est reproché de la même façon à Alain Y... une mauvaise implantation de sa construction ; que celle-ci

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et de hauteur des constructions particulières prenant en compte la topographie et les caractéristiques particulières des lieux répond à un besoin de valorisation des rares terrains constructibles, longeant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bb76c5d9057df800e2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

destinées à l'industrie, à l'artisanat et à la fonction d'entrepôt, sans restriction particulière hormis le respect des règles habituelles en matière d'implantation ou de hauteur des constructions, ce

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TA

4ème Chambre

DTA_2208933_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Cette OAP prescrit " définir les implantations et hauteurs de façades des constructions de façon à : insérer le projet dans son environnement urbain et paysager (préservation des composantes végétales,

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0a9

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure et des débats que, le 15 février 1994, les gendarmes ont constaté que Hubert Y... avait implanté, sans autorisation, une construction à usage de snack-bar

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc5c

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

réalisée n'est pas implantée à 12,95 m de la limite séparative ainsi que le prévoit le permis de construire mais seulement à 6,95 m ; que, d'autre part, la construction comprend également un sous-sol

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226fe

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

soumise à permis de construire, ainsi que l'exige l'article L. 421-1, et dont l'implantation sans autorisation constitue l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 480-4, qu'au surplus, cette construction

Source officielle