AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300935
3 décembre 2020
3 décembre 2020
a été édifiée en violation d'une règle d'urbanisme régissant l'implantation, le volume ou la hauteur des constructions, le préjudice de vue invoqué par les propriétaires voisins est en relation directe
Source officiellePage 2 sur 1064
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03257
12 juillet 2016
12 juillet 2016
imposant un retrait minimal de 4 mètres par rapport à la limite séparatrice des propriétés et de 5 mètres par rapport aux voies de circulation ; que pour cette construction également, l'élément matériel
Source officielle