[V] [H] contestent l'acquisition de la clause résolutoire, les causes du commandement qui leur a été délivré et prétendent qu'aucune provision pour charges n'est due au titre du bail.

dues : L'appelante soutient que faute d'information du bailleur, la revalorisation du loyer principal n'est due qu'à compter de janvier 2015, ce que conteste l'intimée qui fait valoir que la revalorisation

[U] un commandement visant la clause résolutoire du bail d'avoir à lui payer la somme de 131 354,10 euros au titre des loyers et charges impayés, hors frais de l'acte.

et de la condamner à payer diverses sommes à la SCI Copin, alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de délivrance, le bailleur qui, faute d'avoir édifié la construction, n'est pas en

Le bail a été consenti pour une durée de trois années à compter du 21 octobre 2021, moyennant un loyer annuel de 150 000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement d'avance, ainsi qu'un

les sommes prétendument impayées ne sont ni compréhensibles, ni justifiées, ni mêmes dues ; que la bailleresse ne respecte pas les termes du bail commercial ; qu'une partie des demandes se heurte à la

1720 du même code, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires

du loyer courant, la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets, le bail sera résilié et l'intégralité de la dette sera due, D'AVOIR dit qu'il pourra être procédé à l'expulsion de M.

[Y] qui soient susceptibles d'être imputés sur le décompte produit par les bailleurs. Le bail signé par M.

, charges et accessoires dus en vertu du contrat de bail.

Par courrier électronique de son conseil du 5 janvier 2022, Mme [Y] a reconnu être débitrice de mois de loyers mais contesté les sommes dues au titre de la régularisation des charges.

un événement indépendant de la volonté du bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit sans indemnité.

Le 8 août 2022, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer diverses sommes au titre du loyer impayé du troisième trimestre 2022, de la clause pénale

Sur la demande de remboursement du solde du dépôt de garantie Les appelants prétendent que lors de la sortie des lieux, il n'a été décompté qu'un mois de loyer au titre du dépôt de garantie alors qu'il

Or les loyers exigés par le commandement sont conformes au bail.

L’article 5.12 du bail commercial stipule que le preneur réglera au bailleur en sus du loyer prévu une somme de 200 euros à chaque terme convenu à titre de provision sur les charges, impôts, taxes et redevances

faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le prix de revente du véhicule faisant l'objet du crédit-bail devait s'imputer sur les loyers restant dus au titre de ce contrat par application de l'article

Suivant acte sous seing privé, à effet du 1er février 1991, Mme B...a renouvelé le bail pour une durée de neuf années entières, moyennant un loyer annuel payable mensuellement de 78. 000 francs, soit 11

En effet, le bail stipule, en son ARTICLE 11- CHARGES-ACCESSOIRES-IMPOTS-TAXES-DROITS, paragraphe 11.2, que « le Bailleur entendant percevoir un loyer net de toutes charges, le Preneur remboursera, au

Sollicitant l'expulsion des preneurs et le paiement des sommes prétendument dues, M.