civile, en date du 11 février 1993, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Jean-Louis Martin SCS (la société); qu'après qu'un incident de procédure formé avant l'audience

opposée par la défense : Attendu que la société BETP conteste la recevabilité du pourvoi, la cour d'appel s'étant contentée de constater l'existence d'une instance en cours, statuant ainsi sur un incident

stupéfiants, les fonctionnaires de police ont effectué une perquisition au domicile de Toussaint X... au cours de laquelle ils ont découvert une arme et des munitions qui ont fait l'objet d'une saisie incidente

chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [G] en date du 27 mai 2025 complétées par conclusions du 16 juillet suivant formant incident

renvoyé l'affaire à une autre audience pour qu'il soit statué sur le fond ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il ressort que les prévenus ou leurs avocats ont eu la parole en dernier sur l'incident

Mignotte menuiserie bois et agencement et Asteren ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pacotte et Mignotte menuiserie bois et agencement (les sociétés) en date du 15 décembre 2025 formant incident

d'appel de Dijon en date du 8 juillet 2025 rejetant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 17 décembre 2024, Vu les conclusions de Mme [I] en date du 10 septembre 2025 formant incident

[X] et de Mme [D] en date du 17 septembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et la suspension des délais impartis à l'intimé par les articles 905-3,909

Le 21 janvier 2026 l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure ayant trait à la tardiveté de l'appel au regard de la date de notification du jugement par le greffe du

***** Nous, Olivier Mansion, magistrat de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [Y] en date du 2 avril 2026 formant incident

[B] en date du 11 août 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la production, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de toutes pièces utiles attestant du règlement de la quote-part

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Par testament olographe du 20 mai 2010, elle a procédé au partage de divers bien entre ses deux fils. Par acte d'huissier du 10 juin 2010, M.

, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 03 Février 2026, l’affaire

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la SAS [V] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire en application

. ; qu'après divers incidents de procédure et une expertise, la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu à compensation et a condamné M. X... à payer à M.

Nikola Y..., qui rendrait illicite la mission de l'avocat, n'est pas caractérisée et ne saurait tenir au fait d'utiliser les incidents de procédure prévus par la loi dans l'objectif d'atteindre un prix

Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 7 décembre 2023 ; Vu l'appel interjeté par la Sa [2] par déclaration d'appel du 29 janvier 2024 ; Vu l'incident