I... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

l'espèce ; cela résulte du protocole d'accord, inqualifiable juridiquement, mais qui s'apparente à une remise de fonds puisqu'il prévoyait la remise à Pierre Z... d'une somme dont le montant était indiqué

X..., et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une indemnité de clientèle, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que certaines sommes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

qu'en l'espèce, en sa qualité d'employeur et de dirigeant du groupe X... , Alfred X... disposait d'une autorité morale incontestable sur ses employés qui avaient été recrutés pour rechercher de la clientèle

lui répondait, Jean X...l'a frappée d'une forte gifle sur la joue gauche et qu'elle est alors tombée à la renverse ; Que Madame Z...présente dans les bureaux de la société Seat lors des faits a indiqué

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné le requérant pour avoir utilisé en connaissance de cause une main d'oeuvre dans des conditions illicites ; " aux motifs que, procédant

répartition de leurs contenus dans des bâtiments différents" ; qu'elle constate encore que l'installation consistait dans la mise en place d'un "ensemble de vannes, de pompes et de câbles et en procédant

autorisée, de transport non autorisé et d'usage illicite de stupéfiants; "aux motifs que Saoudi Meguellati, appelant principal, reconnaît devant la Cour les faits et sollicite une application plus clémente

. ; "aux motifs que Domenico X... invoque la nullité de la procédure suivie par les services fiscaux au motif que l'avis de la Commission des infractions fiscales a été vicié par le fait que cette dernière

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la SNIP ; "aux motifs que, si le responsable du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France a indiqué

De ce fait, je dégage la responsabilité d'Edelweiss gestion » ; qu'en jugeant néanmoins qu'en procédant de la sorte, M.

, sans rechercher si l'agrément n'était partie intégrante du contrat existant entre la société Orditech et ses clients, de sorte que la société Sage n'avait pas commis de faute en informant les clients

Elle travaillait avec 3 principaux clients ([N], CHRONOPOST International -son principal client- et FLASH TAXICOLIS).

Pierre Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Caprem, demeurant 4, le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

cette chambre a maintenu cette interdiction ; que les 18 octobre et 27 novembre 2001 et le 13 février 2002, Me Chaigne a, de nouveau, sollicité la mainlevée totale du contrôle judiciaire imposé à son client

essentiellement à se rendre à des rendez-vous fixés par l'employeur avec des clients ou à se rendre chez des clients figurant sur une liste établie par l'employeur ; qu'en outre, l'article 4 de l'arrêté

Elle indique que si M.

la vente des pare-chocs de 205 litigieux ", la cour d'appel a mis à la charge du prévenu la preuve de son innocence ; " 5) alors qu'en relevant que l'enquête de la DGCCRF aurait établi que " les clients

A... et un dossier médical comportant de nombreux certificats médicaux et un rapport psychiatrique ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui

; q'il a fait en sorte que les clients de B...