l'appelante ne justifie pas et être inscrite au fichier des incidents de paiement et en conséquence n'a subi aucun préjudice ; ¿ la banque, contrairement à ses allégations, a respecté son obligation d'information

société Coty réponde seule d'une gestion des stocks que la société Mélisana avait elle-même laissée délibérément se poursuivre au cours du contrat, sans émettre la moindre observation, en dépit de son information

Deuxièmement, la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 16 septembre 2014 rappelle que les heures consacrées à la participation aux réunions d'information mensuelle organisées sur le temps

[B] [V] aurait dû bénéficier : De repos compensateurs en contrepartie du travail de nuit réalisé sur l'année 2020, D'une information mensuelle sur le travail de nuit réalisé, De son droit à pause sur

Siffredi, de publier dans le bulletin d’information mensuel de la ville un texte intitulé   : «   La Châtaigne du mois.

figurer sur les fiches de paye de ses salariés le nombre d'heures payées avec les majorations de 25 % et 50 % à l'exclusion de toutes les autres mentions obligatoires ; qu'il ne les a notamment pas informés

moins une fois par mois et affichés au moins 15 jours avant la permanence ; (…) que (…) sur la compensation du travail de nuit (…) l'accord cadre prévoit que l'employeur doit mettre en place une information

Le salarié devra être informé, mensuellement, de la situation de son compteur "durée du travail' au moyen d'un document annexé à son bulletin de paie.

[G] [V] a informé la société Via Pierre I de son intention de se maintenir dans les lieux. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juin 2017, la société Via Pierre 1 a informé M.

L’absence de justification de l’envoi équivaut au défaut d’envoi donc à l’absence d’information : (Civ. 1, 9 décembre 1997, n° 95-16923) L’établissement de crédit doit procéder à une notification mensuelle

annuelle dispensée lors de la reconduction du contrat et dans les états mensuels actualisés de l'exécution du contrat, le taux effectif global ; que la mention d'un taux effectif global erroné équivaut

PROSPECTIVE à payer à la partie civile la somme de 2. 500 euros à titre de dommages-intérêts -a ordonné en outre la publication du dispositif dudit jugement sur le site internet de " A et E, lettre d'information

précisant les différentes étapes législatives envisagées) pour mener à bien le processus législatif, à soumettre sans retard une traduction du projet de loi révisé et à continuer de tenir le Comité informé

La circulaire du ministre de l'éducation nationale n° 2014-120 du 16 septembre 2014 précitée rappelle que les heures consacrées à la participation aux réunions d'information mensuelle organisées sur le

pour chaque salarié le nombre d'heures réalisées et étaient envoyés chaque mois à l'employeur ; qu'il apparaît que sur les feuilles de temps mensuelles, figure pour chaque jour le nombre des heures de

les emprunteurs les lui avaient déclarées; qu'elle n'est pas responsable de l'effondrement du marché immobilier qui les a contraints à baisser sensiblement le prix de vente de leur bien ; qu'outre l'information

figurer sur les fiches de paye de ses salariés le nombre d'heures payées avec les majorations de 25 et 50 % à l'exclusion de toutes les autres mentions obligatoires ; qu'il ne les a notamment pas informés

faire figurer sur les fiches de paye de ses salariés le nombre d'heures payées avec les majorations de 25 et 50% à l'exclusion de toutes les autres mentions obligatoires ; qu'il ne les a notamment pas informés