au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils.

de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de trois décisions de justice condamnant Jean-François X... pour infractions au Code de la route, le sous-préfet de Montbrison,

[F] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 12 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contraventions au code de la route, a prononcé sur sa requête en

de la route: Vu le code de procédure pénale: Vu le code de justice administrative: Après avoir entendu en séance publique: - le rapport de M.

celle d'un défaut de déclaration fautif de la part de l'assuré d'une aggravation du risque exigée par les conditions générales de son contrat d'assurance en cas de condamnation pour alcoolémie ou infraction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ; - le code de la route ; - l'arrêté du 8 février

informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions des 21 septembre 2012 et 19 mars 2015 ; 3.

un point pour une infraction au code de la route commise 9 mars 2016, un point pour une infraction au code de la route commise le 26 janvier 2017, un point pour une infraction au code de la route commise

B soutient que l'infraction au code de la route du 20 juin 2023 a été commise par son épouse qui a omis de mentionner lors du paiement de la contravention qu'elle était la conductrice du véhicule.

infraction au code de la route.

B..., consécutif à l’infraction au code de la route constituée 1er janvier 202-6 par le franchissement d'un feu rouge.

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction au code de la route commise le 28 octobre 2021 dès lors qu'il a cédé son véhicule 29 décembre 2020.

5° et 6° de l'article L. 225-1 du code de la route que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction

B demande au tribunal d'annuler les deux décisions du 26 mai 2022 du ministre de l'intérieur lui retirant chacune trois points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route le

constaté que le salarié avait commis les quatre infractions au code de la route visées par la lettre de licenciement, tandis qu'il se trouvait sur le trajet le conduisant à son lieu de travail, ce dont

B... demande au tribunal d’annuler l’avis de contravention du 8 novembre 2024 dressé à la suite de l’infraction au code de la route commise le 2 novembre 2024 et de l’indemniser du préjudice en résultant

M'hamed A demande au tribunal d'annuler l'amende qui lui a été infligée à la suite de l'infraction au code de la route commise le 16 juillet 2023 à 12h23 à Châteaudun.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme B A conteste l'avis de contravention du 6 mai 2022 dressé à la suite de l'infraction au code de la route commise le 28

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées qui lui ont été infligée à la suite d'infractions au code de la route commises au cours de l'année

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une amende forfaitaire majorée qui lui a été infligée pour une infraction au code de la route commise le 4 avril 2024.