administratif enjoigne à l'administration d'accorder le permis demandé, le cas échéant en l'assortissant de prescriptions ' Dans l'affirmative, avant d'exercer son pouvoir d'injonction, le juge administratif

Dimitri X... avait bien déféré à l'injonction du juge mais s'était heurté à une cause étrangère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L. 131

du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que la commune de Nice aurait été fondée à soutenir que l'inexécution de l'injonction du juge proviendrait

Ce jugement correctionnel est définitif.

[Y] en juin 2012, les consorts [G] justifient avoir satisfait à l'injonction du juge des référés à compter de cette date, les consorts [Z] n'établissant nullement que M.

le tirage au sort des lots (CPC, art. 1375, al. 3), - s'exposera, s'il est négligent, à recevoir des injonctions du juge commis, qui peut même procéder à son remplacement (CPC, art. 1371, al. 2) Dire

d'une astreinte provisoire alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

participations ensemble, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

/ qu'en retenant que la communication des seuls courriers, sans leurs annexes, satisferait à l'injonction du juge des référés au prétexte que les sociétés GC et EDC auraient eu connaissance du procès-verbal

passé ce délai, de l'avoir condamnée à y procéder sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que la SCI Les Vanneaux faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le retard dans l'exécution de l'injonction

, alors « en tout état de cause, que l'astreinte provisoire ou définitive ne peut être supprimée en tout ou partie que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du

En l'absence d'exécution de cette injonction, un jugement a été rendu par le tribunal le 5 juin 2025 prononçant à l'encontre du préfet de la Gironde, à défaut de justifier dans un délai de quinze jours

fixée par la décision du 10 septembre 1992, alors que, selon le moyen, d'une part, l'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

B demande l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2024 et de la décision du 24 septembre 2024 prise sur injonction du juge des référés.

B demande l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2024 et de la décision du 24 septembre 2024 prise sur injonction du juge des référés.

l'exécuter ; que ce même article dispose dans son alinéa 3 que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

de l'exécution en matière de saisie-appréhension sur injonction du juge, que l'ordonnance précise qu'elle sera signifiée à la diligence de l'exposant, avec tous ses effets de droit, et qu'une opposition

authentique de vente de 1997 et était dans l'impossibilité de déférer à l'injonction du juge cependant que cette circonstance ne pouvait l'empêcher de se faire remettre l'acte par son successeur ou à