Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que M Z... ne sollicitait pas l'application de l'article 266 du Code civil à son profit ; qu'en statuant comme elle

[B] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [E] [R] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors « que lorsque le divorce est

L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir faire rappel des dispositions de l'article 265 du code civil et dire que le projet de M.

ses carences volontaires dans l'observation de ses obligations fiscales, de sorte que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 266 du Livre des procédure fiscales ; 2 / qu'il

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à son mari sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que la condition suffisante

[M] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12

au greffe de la Cour le 26 janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 223-16, D. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail,

en constatant que l'épouse avait sollicité des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, a accordé à celle-ci réparation du préjudice résultant des manquements imputés à son conjoint

Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du nouveau Code de procédure civile alors,

torts exclusifs du mari d'avoir limité à 20 000 francs le montant des dommages-intérêts qui lui ont été attribués sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts en application de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que la condamnation d'un époux fautif au paiement de

B... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors : « 1°/ que l'indemnité prévue à l'article 266 du code civil vise à la

X... à payer à son épouse une somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article 266 du Code civil ne peuvent être

M... à payer à Mme B... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient qu'il convient de réparer le préjudice avéré de l'épouse causé par l'attitude de dénigrement

civil, sans faire application de l'article 266 du même Code ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, Greffier, lors de la mise à disposition : Elisabeth TODINI EXPOSE DU LITIGE La SCI CCB est propriétaire des lots 256, 266, 267, 268 dans un immeuble sis à [Adresse 5]', soumis au statut de

monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des marchés financiers, leur condamnation in solidum

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Viezzer (12/1990/203/263), Angelucci