SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET

de la plasturgie ne prévoient des dispositions spécifiques au cas où le salarié est en arrêt maladie pendant ces jours de pont ; ces ponts ressortent d'une interruption collective de travail décidée quant

conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 212-2-2 du Code du travail alors applicable, seules les heures perdues par suite d'interruption

d'une part, que la récupération qui consiste à effectuer des heures de travail en compensation d'heures chômées, mais rémunérées, est une obligation légale ; qu'elle est prévue notamment en cas d'interruption

En l'absence de mouvement collectif de cessation concertée du travail dans l'entreprise, vous êtes en conséquence en absence injustifiée depuis le 8 juin 2015.

jour de RTT auquel ils auraient pu prétendre s'ils n'avaient pas été absents ; que l'article L. 3122-27 du code du travail prévoit que seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'interruption

retard - de constater qu'en supprimant illégalement les jours de congés payés supplémentaires et un jour de RTT dès le premier jour d'absence dans le mois, la société a porté préjudice à l'intérêt collectif

perdues à la suite d'une interruption collective du travail dans des cas limitativement déterminés par la loi.

durée ayant été compensée en février 2011, mois sur lequel il a de ce fait effectué 140,67 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'interruption

en sera averti une semaine à l'avance, sauf cas de force majeure, notamment imprévus de production ou commerciaux et en cas de survenance de circonstances justifiant la réduction de l'horaire ou l'interruption

heures de travail dont se prévaut la salariée n'entrent pas dans le cadre de l'article L3121-50 du code du travail dès lors qu'au vu des pièces produites de part et d'autre, il n'y avait eu aucune interruption

Cependant, ce nombre annuel maximum d'heures hors modulation peut être majoré par la convention collective applicable dans la limite de 50 heures au maximum sauf dans le cas où la convention collective

RCS de [Localité 2] sous le n° 799 179 189, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE RADIATION (interruption

la nuit et en fin de semaine ; Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la durée de travail effectuée par les agents selon le système des 2X8 par deux équipes avec interruption de

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; qu'il résulte

interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective ; que selon l'article L. 621-95 du code de commerce, dans sa rédaction

prescription pour agir tant contre le débiteur principal que contre la caution solidaire ; l'interdiction des poursuites individuelles s'imposant au créancier pendant toute la durée de la procédure collective

Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 6.