Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Le procès-verbal de signification, dont les mentions valent jusqu’à inscription de faux, indique que le nom de [F] [G] se trouve sur l’interphone et sur la boîte aux lettres.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

régulièrement composée, ce qui n'a manifestement pas été le cas en l'espèce où il s'avère que, lors du prononcé de l'arrêt, la chambre était composée de quatre magistrats, le conseiller qui a donné lecture

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

: MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : JAUBERT Caroline MOLINA Sébastien Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé après lecture la présidente et la greffière.              

décisions prises par l’organisme et la commission de recours amiable, CONDAMNE Madame [F] [O], aux dépens de l’instance, Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé après lecture

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

et an susdits, et ont signé après lecture le président et le greffier.

Dans le cadre de la présente instance, l’URSSAF sollicite la validation de la contrainte à hauteur de 5738 euros.

Elle ajoute que si le salarié a été victime d’un accident domestique les jours précédents l'accident, il n'existe aucun lien entre cet accident domestique et l’accident du travail.

du code de procédure civile, CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône aux dépens de l’instance, Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé après lecture

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

discrétionnaire, a versé au dossier 23 pièces nouvelles ; " alors qu'en ordonnant le dépôt au dossier de pièces nouvelles sans en donner connaissance à toutes les parties et sans non plus en donner publiquement lecture