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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613724facd58014677419f2e
16 mars 1988
16 mars 1988
camion remorque, A... avait manqué d'attention " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le véhicule conduit par A... a heurté, de nuit, le camion que X... avait laissé en stationnement en un lieu
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcdd
25 juin 1964
25 juin 1964
(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE POUR VENTE AMBULANTE EN UN LIEU INTERDIT LA COUR, VU LE MEMOIRE
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0a9
12 novembre 1986
12 novembre 1986
du 29 décembre 1979, de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'apposition de publicité selon des procédés interdits
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301905_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il est constant que ces personnes ne justifient à ce jour d'aucun droit ni titre pour cette occupation et que leur occupation continue et massive des lieux interdit l'usage de l'ouvrage conformément à
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302683_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il est constant que ces personnes ne justifient à ce jour d'aucun droit ni titre pour cette occupation et que leur occupation continue et massive des lieux interdit l'usage de l'ouvrage à conformément
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bafa
17 octobre 2000
17 octobre 2000
activité n'était pas précisée et qu'il n'était pas établi que le salarié n'ait pas effectué son temps de travail, ni qu'il ait perturbé le fonctionnement de l'entreprise et stationné son véhicule dans un lieu
Source officiellecr
61372520cd5801467741b2da
17 janvier 1991
17 janvier 1991
aux véhicules terrestres de stationner ou séjourner en des lieux où les publicités sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique s'ils sont utilisés ou équipés aux fins essentillement de
Source officiellecr
ées à la requête des parties civilesc/Thierry B
6079a8509ba5988459c4c9ce
22 janvier 1997
22 janvier 1997
heurtant David X..., avait occasionné la mort ; qu'il avait été longuement entendu ; que, cependant, Gérard X..., partie civile, n'a jamais sollicité cette mise en examen ; que la décision de non-lieu
Source officiellecr
6079a8a39ba5988459c4e5a5
9 mai 1973
9 mai 1973
DANS LES LIENS DE LA PREVENTION LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR SA PRESENCE A L'HOTEL GRENETA, LE 11 MARS 1971, ALORS QUE L'ARRET D'INTERDICTION DE PARAITRE LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 26 FEVRIER, SUR
Source officielleciv1
61372227cd580146773faa7c
23 mars 1994
23 mars 1994
. ; que toutefois la famille de la défunte ayant déposé plainte avec constitution de partie civile, l'information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu, dans laquelle il a été constaté que "le
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502106.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
la même sanction pour des faits identiques, en deuxième lieu, interdit à M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2203801_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
interdit son retour pour une durée de trois ans.
Source officiellecr
à un chef du personnel participant à l'entreprisec/A. A
61372544cd5801467741c569
15 février 1994
15 février 1994
A. ne conteste pas sérieusement la réalité des propos qui lui sont attribués ; "et aux motifs adoptés que, si l'atelier dans lequel ont été tenus les propos reprochés à Jean C. n'est pas un lieu public
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401132_20240208
8 février 2024
8 février 2024
février 2022 qu'il n'a pas exécutées et de plusieurs condamnations pénales, le 28 juin 2022, à une peine d'emprisonnement de trois mois pour infraction à une interdiction de séjour et fréquentation d'un lieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68032e2f1fa67923f78829c3
18 avril 2025
18 avril 2025
d'emprisonnement, en date du 30 juillet 2024, pour transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive et infraction à une interdiction de séjour : fréquentation d'un lieu
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602374_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
dans l’établissement, pénétré dans un lieu interdit aux élèves et exercé des menaces ainsi que des violences physiques.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600961_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il indique, enfin, le motif pour lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans, tiré de ce qu’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02544
12 avril 2012
12 avril 2012
déplacements et des modifications apportées à sa résidence, et n'avoir pas permis aux travailleurs sociaux d'exercer leur contrôle, puisque sa volonté était à l'évidence de dissimuler sa présence en des lieux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301517_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En troisième lieu, il ressort de la décision attaquée que le préfet a examiné la situation de M.
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f644931
16 juillet 2024
16 juillet 2024
participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et le 12 décembre 2023 pour infraction à une interdiction de séjour : fréquentation d'un lieu
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