moment des travaux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le jugement du juge de l'exécution ne mentionne aucune expulsion des locataires

En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

En application de l'article 24-V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

du greffe, au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en charge du relogement des locataires expulsés dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes

dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et 200 et suivants du décret du 31 juillet 1992, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais des locataires

la construction pour ne pas faire effectuer des travaux « non nécessaires à la sécurité » ; qu'en exonérant l'architecte et le bureau de contrôle de toute responsabilité dans le dommage subi par le locataire

code civil ; ALORS QU'une expulsion illégale, par voie de fait, constitutive d'une violation de domicile cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé, nonobstant la circonstance que la locataire

d'huissier daté du 27 mai 2020 constatant que le bien n'est plus alimenté en électricité, gaz et eau courante, que les lieux sont vides et qu'il ne reste que quelques meubles abandonnés par les anciens locataires

publique d’un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux d’un tel garde-meuble qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et périls des locataires

Le préfet du département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de la locataire expulsée dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, prévu

. / La réquisition () est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution ().

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et 200 et suivants du décret du 31 juillet 1992, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais des locataires

déclarer recevable et bien fondé son appel et y faisant droit d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau de déclarer nul le commandement de payer et l'assignation en référé non signifiés au locataire

[H] [R] du logement ainsi, le cas échéant que de tous occupants de son chef, et la séquestration aux frais du locataire expulsé du mobilier meublant conformément à l'article L.433-1 du code des procédures

aux dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 433-1 à R 433-7 du Code des procédures civiles d'exécution, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais des locataires

Les époux [R] ont relevé appel du jugement par déclaration du 21 mars 2023, en ce qu'il a : - rejeté de la demande de relogement ; - résilié le bail aux torts des locataires ; - expulsé ; - condamné

dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R. 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais des locataires

procédures civiles d'exécution ; Ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise en charge du relogement des locataires