QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré la loi française applicable au litige ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant qu'en vertu

avocat au barreau de L’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-3443 du 07/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Pour dire la loi française applicable au litige, la cour d'appel, ayant retenu que la loi choisie par les parties, aux termes d'une clause expresse et dénuée d'ambiguïté du contrat de travail, était la

zaïrois ; que dés lors en déclarant la loi française applicable, la Cour a violé l'article 6 de la convention de Rome ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin

coupable de détournement de clientèle, la cour d'appel a dénaturé les écritures dont elle se trouvait saisies en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en vertu de la loi

Par conséquent, la loi française est applicable.

conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 19 novembre 2025 ; DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire ; DÉCLARE la loi

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Déclare le juge français

décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français

judiciaire ; GREFFIER: Madame Angélique SEVIN DÉBATS : à l'audience hors la présence du public le 9mars 2026 tenue par : Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE Greffier : Madame Angélique SEVIN lors

luxembourgeoise ne pouvait avoir pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française, applicables au litige, requalifié la rupture du

Par ordonnance en date du 5 avril 2024, le juge aux affaires familiales a déclaré les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce et a concernant

marocaine applicable, - s'est déclaré compétent pour statuer sur les mesures concernant l'enfant et a déclaré la loi française applicable, - a autorisé monsieur X... à assigner son épouse en divorce

[J] a critiqué, notamment, la disposition du jugement par laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille a déclaré sa juridiction compétente et la loi française « applicable au

statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, CONSTATE que la demande en divorce est en date du 29 décembre 2025, DIT la juridiction française

des pouvoirs de celui-ci ; que dès lors en l'espèce, en décidant qu'il était de bonne justice de donner à l'affaire une "solution définitive" et par conséquent d'évoquer l'affaire et de dire la loi française

pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement

MOTIFS Loi française applicable, Juge français compétent, Juge aux affaires familiales bordelais compétent, Monsieur [X] [D] [J], né le 29 août 1964 à Tarare et monsieur [S] [K] [E] [P], né le 2 juin