COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, greffier lors des débats et Gabrielle ISCHIA, greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN, magistrate

des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente Greffier : Maryline KIRCH lors des débats et Gabrielle ISCHIA lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN, magistrate

Concernant la perception subjective de l'accusé quant à l'impartialité de ses juges, les craintes du requérant tenaient au fait que le même magistrat présidait la formation de cassation statuant sur la

président du tribunal de grande instance compétent pour le jugement des infractions mentionnées à l'article 697-1 du même Code est compétent pour affecter, après avis de l'assemblée générale, des magistrats

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Mayrline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN, magistrat

expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN magistrat

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN, magistrate

et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier En présence de Madame Florence NICOLAS-DICHARRY, Magistrat

Localité 4] (TURQUIE) [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Vaska MITEVSKI DE LA LUBIE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 303 OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN, magistrate

charges ou des contributions COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Vice-Présidente Maryline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN, magistrat

légal [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Caroline AMMAR substituant Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 152 OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée

des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge unique : Gussun KARATAS, Vice-Présidente Greffier : Maryline KIRCH lors des débats et Gabrielle ISCHIA lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN, magistrate

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN, magistrate

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN, magistrat

du siège au Tribunal judiciaire de Metz, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, et en présente de [J] [F], greffière stagiaire, et de GUENAULT Caroline, magistrate en formation, statuant en audience publique

demeure ou d’une contrainte COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Vice-Présidente Maryline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN, magistrat

de trois magistrats.