Y... d'attribution du domicile conjugal à titre gratuit (maison à Malemort, en vente), là aussi pas de fait nouveau depuis l'ordonnance.

déclare percevoir une retraite de 32. 263, 56 euros par an outre des revenus mobiliers de 54. 000 euros par an ; qu'elle ne fait état d'aucun patrimoine propre mais d'un patrimoine commun constitué d'une maison

Sur la composition de l'indivision pré-communautaire Les parties s'accordent pour reconnaître que l'actif de l'indivision pré-communautaire est composé comme suit : - Le domicile conjugal : maison située

Attendu que madame X... occupe le domicile conjugal, maison située à Montrevel en Bresse, et évaluée à la somme de 450 000 à 500 000 euros et est tenue des charges courantes liées à cette habitation.

% du prêt bancaire immobilier afférent au domicile conjugal ainsi qu'un loyer.

35 800 € et fixé les modalités de paiement de celle-ci comme suit compensation avec la soulte de même montant due par madame ensuite de l'attribution à celle-ci dans le cadre de la liquidation de la maison

contrat d'assurance-vie GMF Libre Croissance sur lequel était déposé 19. 353 € le 15 septembre 2010 au lieu de 152. 966 € le 31 décembre 2008 ; Que les époux sont propriétaires indivis du domicile conjugal

non-conciliation du tribunal de grande instance de LAVAL du 29 juin 1999, il a été statué en ces termes : - autorisons les époux à résider séparément ; - attribuons à Mme X... la jouissance du domicile conjugal

de [Localité 11] ayant constitué le domicile conjugal pour un montant de 80.000 euros (aprt de l'usufruit de M.

Paulette X... a quitté le domicile conjugal le 14 septembre 2004 avec l'accord de son époux et ceux-ci ont alors signé une convention.

SCI familiale dont le mari est propriétaire de 99,5% des parts, en propre et dont le capital social est de 91.469 euros provenant du remploi d'une donation ; Sur ce terrain a été construite une maison

à titre onéreux, - l'a déboutée de sa demande de jouissance du domicile conjugal à titre gratuit au titre du devoir de secours, - a fixé à 1000 euros le montant de la pension alimentaire que Madame

jugement et estimait que le divorce serait prononcé de : - lui donner acte de ce qu'elle entend solliciter, sur le fondement de l'article 274 du Code civil, un droit viager d'usage et d'habitation sur la maison

Y... et Mme X... se sont mariés le 26 septembre 1959 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'après leur séparation en 1977, l'épouse est demeurée au domicile conjugal dans un

N. du domicile conjugal n'était dû qu'à une liaison adultère ; qu'en se bornant, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux et écarter le divorce aux torts de M.

[M] et Mme [C] ont fait construire une maison d'habitation devenue leur domicile conjugal, sur un terrain sur lequel était édifié une maison en bois, appartenant en propre à Mme [C], dont elle avait reçu

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la femme de sa demande d'attribution du domicile conjugal

X... contre une ordonnance d'un juge de la mise en état le déboutant de sa demande d'attribution du domicile conjugal et contre une ordonnance d'un juge de l'exécution lui refusant des délais pour quitter