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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101201
12 décembre 2018
12 décembre 2018
relais d'un montant de 144 854 euros, remboursable au plus tard le 1er août 2010 ; que, poursuivis par la banque en recouvrement de sa créance, les emprunteurs l'ont assignée en responsabilité pour manquement
Source officiellePage 2 sur 3183
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00455
24 mai 2018
24 mai 2018
cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement ; que ceux-ci ont recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour avoir manqué
Source officielle