Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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549 résultats pour « meconnaissance »
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EXTRAIT
Article L255-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Les baux réels solidaires conclus en méconnaissance de l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 sont frappés de nullité.
Article L121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 94
Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article L2432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
délégation du personnel au comité social et économique, ancien membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections pour la mise en place d'un comité social et économique, en méconnaissance
Article L2435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par
Article L1226-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au
Article L243-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur la liste arrêtée par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1453-4, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues au présent
Article L665-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
La méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L. 665-15 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.
Article L3515-6-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
La méconnaissance de l'article L. 3512-14-16 est punie d'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €.
Article L1115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 30
L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article D1221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 41
La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Article R8115-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 00
Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115-1.
Article D133-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 46
La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article D. 133-11.
Article L4271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 50
Les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 4242-2, L. 4242-3 et L. 4243-1.
Article L3351-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
La méconnaissance des dispositions de l'article L. 3322-12 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article 1791 du code général des impôts, à l'exception de son dernier alinéa.
Article R3116-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer la mendicité dans l'emprise des gares routières, en méconnaissance de l'article R. 3116-8.
Article L3242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 34
Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 3222-1 et L. 3222-2.
Article L4463-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38
Est punie de 7 500 € d'amende la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4413-1 relatives au cabotage et de l'article L. 4454-3 relatives à la location transfrontalière.
Article L665-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
La méconnaissance des obligations déclaratives résultant du deuxième alinéa de l'article L. 665-21 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.
Article L572-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68
La méconnaissance par les personnes mentionnées à l'article L. 526-35 du présent code du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Article R3515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 59
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-9.
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