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464 763 résultats pour « mention de deux dates »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a6cd5801467741f81e

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

certaine ; "aux motifs qu' "il importe peu qu'apparaissent deux dates de clôture car celles-ci n'ont aucune valeur procédurale et sont superfétatoires" ; "alors que le procès-verbal de constatation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00248

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce que le titre dans lequel l'indication de la date à laquelle il est souscrit fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre et que la mention

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01720_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle mentionne deux dates différentes, qu'elle rejette ses conclusions indemnitaires comme irrecevables alors qu'elles ont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300555_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

, en méconnaissance de l'article D 251-8 du code de l'énergie, que le contrat de location du véhicule pour lequel l'aide a été demandée mentionne deux dates de signature différentes, que l'échéancier n'indique

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da61

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Gironde, le 25 février 1994, qu'il a été dressé en conformité de l'article 378 du Code de procédure pénale et signé par le président et le greffier le 28 février 1994" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01586

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

David Z... en ce sens que la date d'audience mentionnée en page 3 dudit arrêt, audience au cours de laquelle se sont déroulés les débats, est le 6 avril 2017 et non comme mentionné par erreur le 18 janvier

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008023097

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

en France en 1991 et que les deux enfants sont scolarisés en France, il ressort des pièces du dossier que la date d'entrée en France de M.

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f6875

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

X... sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 16 juin 1988 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation faisant valoir que la date de la décision attaquée est inexacte, deux dates différentes étant

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce1

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

rectificative est sans valeur ; qu'au surplus, la mention de la date précise à compter de laquelle court la nouvelle durée de détention provisoire de quatre mois est superfétatoire ; que la détention

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6958

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

Gonzalez-Pueyo sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 16 juin 1988 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation faisant valoir que la date de la décision attaquée est inexacte, deux dates différentes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204875_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

La décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 2022 précise la date, le lieu et l'heure des infractions commises par la requérante ainsi que le nombre de points retirés au titre de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008001602

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POMAYROLS (Aveyron), représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450225.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

attaque, la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne soutient qu'il est entaché : - d'une irrégularité en ce qu'en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, ses mentions

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b31

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

avec un étiquetage différent, et comportant des indications incompatibles entre elles, quant aux dates de fraîcheur ; qu'on en tirera la conséquence que les mentions figurant sur la deuxième étiquette

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f6876

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

Gonzalez-Pueyo sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 16 juin 1988 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation faisant valoir que la date de la décision attaquée est inexacte, deux dates différentes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e313e9cdc6046d47a79c70

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

« Infirme du chef des dispositions soumises à la cour le jugement du tribunal judiciaire de Meaux en date du 9 novembre 2023 en ce qu'il a du 9 novembre 2022 en ce qu'il a... » ; Vu la convocation des

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TA

3ème chambre

DTA_2202757_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Par trois courriers datés des 12 avril 2019, 1er février 2022 et 12 mai 2022, M. A a demandé au maire de Dembéni de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite.

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CC

cr

61372575cd5801467741de53

Cassation

21 septembre 1994

21 septembre 1994

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SYLVESTRE Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c8

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01635

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

ans, onze mois et deux jours ; qu'au-delà de son libellé, le mandat d'arrêt européen mentionne l'existence d'un jugement exécutoire et satisfait ainsi aux prescriptions précitées, étant rappelé que l'article

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