AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a6cd5801467741f81e
14 janvier 1998
14 janvier 1998
certaine ; "aux motifs qu' "il importe peu qu'apparaissent deux dates de clôture car celles-ci n'ont aucune valeur procédurale et sont superfétatoires" ; "alors que le procès-verbal de constatation
Source officiellePage 2 sur 23239
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00248
20 mai 2026
20 mai 2026
Il résulte des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce que le titre dans lequel l'indication de la date à laquelle il est souscrit fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre et que la mention
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