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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372419cd580146774123aa

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

pour éviter que les bulletins de paie soient encombrés d'informations, prive sa décision de base légale au regard dudit texte l'arrêt qui décide d'introduire dans les bulletins de paie une série de mentions

Source officielle

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TJ

Chambre commerciale Sec2

69d98e37cdc6046d47d34fa6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

------ [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 24/00980 N° Portalis DB2G-W-B7I-I52O LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718925

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

. | 54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions non obligatoires - Dispense de conclusions du commissaire du gouvernement - Jugement de tribunal administratif - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241646

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

rendues obligatoires par une réglementation nationale dans des domaines non harmonisés ou d'harmonisation partielle, que les services de contrôle ne relèveront pas d'infraction lorsque sont employés,

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2216740_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par ailleurs, les mentions non obligatoires portées sur une autorisation d'urbanisme relative à des taxes sont sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé des taxes en cause, comme sur la portée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd99b3597c5ce8d813b6b34

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

de la date d'enregistrement de la déclaration par le greffe et celle de la date de l'appel dans l'avis de déclaration d'appel est née de la présence de mentions non obligatoires et de la différence de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300999

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

de superficie, si bien que la SARL MNC avait contracté en pleine connaissance de cause et consenti à la différence de superficie ; que les juges du fond qui ont retenu qu'une inexactitude dans les mentions

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

69f3b46dcdc6046d47228674

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Q]’EAU &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) [Q]’EAU &6 Forme (1) Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) &9 &11 Nom et Prénom : &13 Activité (2) (3) &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742206c

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

gérants de la SARL Fruit of the Loom pour avoir importé, en violation de la loi du 4 août 1994, des vêtements originaires d'un autre pays de l'Union européenne dont l'étiquette portait au recto des mentions

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0c4

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

sanctionnant la SARL Fruit of the Loom pour avoir importé, en violation de la loi du 4 août 1994, des vêtements originaires d'un autre pays de l'Union européenne dont l'étiquette portait au recto des mentions

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0e2a16cdc6046d475cdb6a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

(2) : [C] &13 Activité (2) (4) &20 &18 &19 adresse 8 rue du Jura - 68270 WITTENHEIM (1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cd0f7cdc6046d473c8383

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

INSCRIT AU RCS &4 Dénomination (1) &5 Sigle &29 Nom Commercial &6 Forme (1) &9 Nom : Monsieur : [O] &11 Prénom : Kniaz &13 Activité (2) (4) &20 &18 &19 adresse : 2 rue des Fleurs - 68100 MULHOUSE

Source officielle
CA

Rétentions

69f042f7cdc6046d47ccd370

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Les informations sur les présentations consulaires, non obligatoires, sont également renseignées, et il ne peut être valablement soutenu que le chiffre 85 aurait été indiqué comme jour de présentation,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abfc

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

part, qu'elle ne conteste pas avoir signé et, d'autre part, qu'il ne peut être considéré qu'une partie de la convention produirait effet alors qu'une autre partie n'en produirait pas au motif qu'une mention

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78fab053208318995abd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

au lieu de veuf, et à son régime matrimonial, communauté légale de meubles et acquêts au lieu de communauté universelle, ne peuvent suffire à établir son insanité d'esprit, d'autant qu'il s'agit de mentions

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387e1513cb5adff943643

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

valoir : ' Concernant la nullité alléguée de la signification de l'ordonnance sur requête du 20 janvier 2022 : - que la signification litigieuse comporte une simple erreur de plume portant sur une mention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631ade58f575634f1371ef5f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Quant aux incohérences et irrégularités des bulletins de salaires et de la procédure de licenciement économique, d'une part, elles ne sont pas pertinentes en ce qu'elles visent des mentions non obligatoires

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6684eb2fa0de54ff609f8224

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l'espèce, il apparaît que dans l'encadré de l'offre de prêt est bien mentionné le montant de l'échéance hors assurance (291,52 euros), seule mention obligatoire prévue par les textes, de sorte que la

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c42157

Cassation

17 novembre 1976

17 novembre 1976

D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COMMERCIALISATION DES SPECIALITES CUPRIQUES EST SOUMISE LEGALEMENT A LA MENTION

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0313DEC001315587

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

  De plus, la mention "avocat obligatoire" avait été biffée sur la décision du bureau pour ne laisser, apparente, que la mention "avocat non obligatoire".

Source officielle