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2 788 résultats pour « mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207348_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219994_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2211008_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2405247_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2405262_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203524_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2401935_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001173_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2204093_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2103067_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302278_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403273_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / () / 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2105443_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. ".

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2201238_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; / 3° Tout conducteur

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2200720_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2104661_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2304120_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2402115_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2200723_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2200343_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle

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