AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207348_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2219994_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2211008_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405247_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405262_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203524_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2401935_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001173_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204093_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2103067_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au
Source officielleJU1
DTA_2302278_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403273_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / () / 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2105443_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. ".
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2201238_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; / 3° Tout conducteur
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2200720_20230221
21 février 2023
21 février 2023
auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2104661_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2304120_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2402115_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2200723_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire
Source officielleJuge unique 1
DTA_2200343_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire
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