Monsieur X... sera tenu au paiement des intérêts au taux légal en vertu de l' article 1155 du Code civil à compter du premier janvier 2001 ou à compter de l' assignation, - dans l' hypothèse où une mesure

INDEMNITE DE CLIENTELE, AINSI QUE DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ; QUE LA SOCIETE ANONYME TEXAIR AYANT CONTESTE L' ENSEMBLE DES DEMANDES, LE JUGE DU PREMIER DEGRE ORDONNA UNE MESURE

N'AVAIT PU SE PRONONCER SUR LA PART IMPUTABLE A L'ACCIDENT DANS LES LESIONS RACHIDIENNES INVOQUEES, ELLE A ELLE-MEME RECONNU QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION NE LUI PERMETTAIT PAS DE FONDER SA CONVICTION

président de la Polynésie française ; 2°) de lui accorder la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence à ordonner cette mesure

jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé aux règles de procédure relatives à l'instruction

QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER DE MESURE

EXPRESSEMENT LE MOTIF ALLEGUE PAR LA PARTIE QUI AURA ROMPU LE CONTRAT ; ATTENDU QU' EN EN DEDUISANT QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU' IL CONVENAIT DE MAINTENIR LA MESURE

décision ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que, la déclaration d'accident du travail ayant été transmise sans réserve par l'employeur, la caisse avait pris sa décision sans procéder à aucune mesure

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l’issue de ce délai ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de cette mesure

la commission a fait état dans ses motifs de la lettre du 3 août 1980 ; qu'en statuant au fond, au vu des pièces du dossier, sans qu'il " y ait lieu de recourir ", ainsi qu'elle le déclare, " à une mesure

Par une mesure supplémentaire d'instruction du 17 mars 2020, le Conseil d'Etat a invité le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) : -

Mr X... a répliqué qu eu égard à l aveu exprimé par son épouse, la prescription d une mesure d instruction était parfaitement inutile. L ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2001.

X... n'a pu mettre la commission dans l'obligation de procéder à une mesure complémentaire d'instruction ; que la commission, au vu des documents figurant au dossier et après avoir entendu les observations

si certains fonds, dont elle reconnaît qu'ils avaient été remis à Mme X..., avaient été conservés par elle ou versés dans la caisse de l'officine ; qu'il appartenait à la cour d'appel d'ordonner ces mesures

tribunal saisi du fond du litige devant lequel, d'ailleurs, l'expertise déjà réalisée pourra être discutée par chacune des parties et à qui il reste loisible, s'il l'estime nécessaire, d'ordonner toutes mesures

1981, soit postérieurement à la notification de la rectification d'office intervenue le 15 octobre 1981, la visite d'agents de l'administration au siège de son commerce, il résulte toutefois de l'instruction

1981, soit postérieurement à la notification de la rectification d'office intervenue le 15 octobre 1981, la visite d'agents de l'administration au siège de son commerce, il résulte toutefois de l'instruction

d'instruction, dès lors que les énonciations de leur décision font appareitre, fût-ce implicitement, qu'une mesure d'instruction aurait été de nature à les éclairer sur les points les ayant conduit à