Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

L'article 145 du code de procédure civile dispose que 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

de grand-mère à enfant en privilégiant plutôt celles de mère à enfant.

Tout en reconnaissant et en respectant le droit légitime de l’Etat d’Israël à protéger sa propre sécurité et celle de ses citoyens, l’Assemblée estima que l’action menée par son armée dans les territoires

En l’espèce, l’interdiction des activités du PPDC (qui était un parti de l’opposition) a été imposée à la suite des rassemblements que le parti avait organisés pour protester contre les projets du gouvernement

La SAS Brunel Entreprise demande que ces mêmes opérations d'expertises soient étendues aux sociétés SAS Ingénierie Construction et SARL Entreprise Veuve C et ses enfants.

Dès lors, c’est à partir de ce rapport du 9 janvier 2016 que les demandeurs ont été en mesure de démontrer le lien de causalité entre les pathologies des enfants et leur exposition in utero à la Dépakine

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et entend formuler les protestations et réserves d'usage, - laisser les dépens à la charge des demandeurs.

la mise en place de mesures additionnelles et alternatives de soutien à la mesure, de loin la plus radicale, de séparation des enfants de leurs parents.

B... et non des Encarts Megaform ; qu'elle a encore entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que l'arrêt

Il est légitime que les autorités s’entourent de toutes les garanties en vue de l’accueil éventuel d’un enfant dans une famille, notamment si elles constatent la présence non pas d’un mais de deux adultes

au regard dudit paragraphe et nécessaire, dans une société démocratique, pour les atteindre ; qu'en ordonnant une mesure aussi radicale que la cessation de la diffusion du programme, mesure non prévue

It served a legitimate aim, as its purpose was to maintain public order and to protect the rights and freedoms of others, namely the undisturbed worship of all those visiting the cemetery on all Saints

Dans le véhicule se trouvaient 8 passagers : son épouse Madame [Z] et leurs enfants [D], [H], [F] et [R] [Z], ainsi que Madame [P], sœur de Madame [Z], et ses enfants [S] et [I] [E].

It served a legitimate aim, as its purpose was to maintain public order and to protect the rights and freedoms of others, namely the undisturbed worship of all those visiting the cemetery on All Saints

X... était amenée, étant enfant, à se tourner vers son père et à rechercher ce dernier, lequel profitant de son ascendant de père et d'adulte ainsi que de la naïveté d'une petite fille, a abusé de ce que