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81 720 résultats pour « mineur etranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2102200_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, Mme B A, née le 30 décembre 2008 doit être regardée comme demandant au tribunal de l'aider à obtenir des documents de circulation pour mineurs

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304468_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601478_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sans document de circulation pour mineur étranger ses enfants sont dans l’impossibilité de voyager ce qui constitue une atteinte grave

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d2

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

qu'arrivée en France, à Beauvais (60), elle y était déclarée majeure ; qu'après avoir vécu dans la rue, elle se rendait à Rennes, ville dans laquelle elle était d'abord prise en charge par la Mission Mineurs

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032946665

Admin. suprême

28 juillet 2016

28 juillet 2016

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision mettant fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé le place dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302449_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 28 avril 2021 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un document de circulation pour mineur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200940

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Attendu que l'arrêt a examiné le fond de ce recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par un établissement de santé aux fins de paiement par la caisse de soins urgents dispensés à des mineurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200941

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

que l'arrêt a examiné le fond de ce recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par un établissement de santé aux fins de paiement par la caisse de soins urgents dispensés à des mineurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200943

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

que l'arrêt a examiné le fond de ce recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par un établissement de santé aux fins de paiement par la caisse de soins urgents dispensés à des mineurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200944

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

que l'arrêt a examiné le fond de ce recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par un établissement de santé aux fins de paiement par la caisse de soins urgents dispensés à des mineurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200945

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

que l'arrêt a examiné le fond de ce recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par un établissement de santé aux fins de paiement par la caisse de soins urgents dispensés à des mineurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105322_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Rhône a délivré à Mme D, au bénéfice de son enfant B, un document de circulation pour mineur étranger

Source officielle
CC

civ1

60794e6a9ba5988459c48e63

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

ordonnance du 7 octobre 2005 ; Attendu au fond, que l'article 370-3, alinéa 2, du code civil introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale dispose que : "L'adoption d'un mineur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309151_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Mme B, ressortissante malienne née le 25 juin 1978, titulaire d'une carte de résident, a déposé le 18 mai 2023, une première demande de document de circulation pour étranger mineur pour sa fille, D A,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105320_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Rhône a délivré à Mme C, au bénéfice de son enfant B, un document de circulation pour mineur étranger

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0306JUD004783621

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

    Le Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002 constitue la législation relative à la tutelle des mineurs étrangers non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304331_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée s'agissant de décisions refusant la délivrance de documents de circulation pour mineur étranger ; en outre, elles ont pour effet de les placer

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406241_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

étranger ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre document de circulation pour mineur étranger sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163578

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocate de cinq mineurs étrangers isolés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110960

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

vraisemblable de l'âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux ; qu'en se fondant en substance sur les incohérences et les contradictions des déclarations successives du mineur

Source officielle