[I] tendant à voir dire que son contrat de travail n'était pas rompu, dont il a été débouté aux motifs, venant au soutien du dispositif de cet arrêt, que "d'une part, de plein droit, à ses 60 ans, âge

de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, le motif économique ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1226-9 du Code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail au cours de la période de suspension

constituant un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération

Attendu que l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que [']. Que le contrat de travail de M.

des périodes de suspension qui font suite à un accident du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour motif économique que s'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail

des périodes de suspension qui font suite à un accident du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour motif économique que s'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail

sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que si la seule existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail

de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; QU'à ce titre, l'existence d'un motif économique au licenciement ne caractérise pas à elle seule l'impossibilité

; alors, par ailleurs, qu'en retenant, d'une part, une diminution de la rémunération mensuelle de 215 francs pour admettre la modification substantielle du contrat de travail de Mme X... et en constatant

il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont elle bénéficie et que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas,

que l'existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement une impossibilité de maintien du contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour d'appel

économique, n'avait pas été prononcé pour faute grave non liée à cet état ou pour impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, en a exactement

de réemploi à l'issue de ce chantier, ce motif caractérisant l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'état de grossesse ; qu'en retenant que l'impossibilité

Un motif économique peut donc justifier le licenciement s'il est établi qu'il constitue une impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Archibald sans rechercher qu'elle aurait pu être l'impact sur le maintien de son contrat de travail, du départ avec sa clientèle de M.

motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle

n'interdit aucunement la résiliation du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse lorsqu'elle est motivée par des conditions économiques qui font obstacle au maintien du poste concerné ;

que s'il justifie (…) d'une impossibilité, pour un motif non lié à l'accident du travail (…) de maintenir ledit contrat » devaient s'appliquer ; que l'existence d'un motif économique tel que la cessation

de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à son accident du travail, le licenciement est nul ; - en outre, l'employeur ne peut pas sérieusement soutenir que le maintien du contrat de