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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431275.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
En premier lieu, pour écarter le moyen sommairement soulevé devant elle, tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été entaché d'un vice de procédure faute pour la ministre du travail de produire des pièces
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f10
22 février 2000
22 février 2000
LA COUR, Vu le recours en réformation formé le 11 octobre 1999 par SPACETEL à l'encontre de cette décision, Vu l'exposé sommaire des moyens par lequel elle demande à la Cour : - de constater à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500135_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102079_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car non présentée par un avocat ; - la requête est irrecevable car elle ne comporte pas de fondement juridique et n'expose que des moyens sommaires
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308362_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402712_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2309954_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02091_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
présenté pour Mme B... et enregistré le 28 mars 2024, antérieurement à la clôture automatique de l’instruction trois jours francs avant l’audience du 9 avril 2024, comprenait des développements de moyens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311108_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
développés ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301592_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen sommaire tiré de ce qu'en prenant à son encontre la mesure d'éloignement, sans le mettre en mesure de présenter ses observations, le préfet aurait porté atteinte au principe
Source officielle3ème chambre
DTA_2403805_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Dans ces conditions, les moyens sommaires tirés d'une motivation insuffisante et d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2511908_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2210871_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En deuxième lieu, le requérant n'apporte aucun élément au soutien du moyen sommaire tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400885_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Contrairement à ce que soutient la préfète de l'Oise, cette requête, qui demande l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté attaqué, contient des conclusions ainsi que des moyens sommairement exposés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313647_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Lors de cette audience, il est loisible aux parties d'invoquer tout moyen de droit ou de fait et donc d'expliciter les moyens sommairement soulevés (voir par exemple de manière constante CAA Douai, n°
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00038_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
décider pour ce motif du retrait de l'aide juridictionnelle accordée à Mme E, les premiers juges se sont fondés sur l'absence totale de production par son conseil de pièces justificatives à l'appui de moyens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304262_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300268_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003303_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En ce qui concerne les moyens propres dirigés contre le permis de construire modificatif du 10 juin 2022 : 8.
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb2a
9 mars 1971
9 mars 1971
; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE
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