d'une hauteur de 1 mètre implanté sur une promenade surplombant d'une hauteur de 2,40 mètres une route nationale longeant la Garonne, a descendu le talus, en forte pente, en glissant, puis a enjambé la murette

accordée aux premiers aveux du prévenu, il n'est pas contestable que François X... conduisait extrêmement vite lors des faits, ainsi qu'en témoigne le comportement du véhicule après le choc contre le muret

comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème Sud, dont le siège est [...] , venant aux droits du comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème La Muette

l'incohérence entre le fait pour un salarié, de justifier médicalement de sa maladie pendant son préavis, et de réclamer parallèlement, une indemnité compensatrice de préavis ; que le jugement est totalement muet

M. et Mme [L] refusant de détruire le muret, Mme [Z] les a fait assigner en référé par acte du 31 janvier 2019 aux fins d'en obtenir la démolition ainsi que la remise en état des lieux.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR ordonné la démolition du mur pignon et du muret édifié par M. et Mme X... sur la propriété de M. et Mme Z

avait pour objet le commerce de gros de confection féminine et de chaussures; qu'au mois de décembre 1989, Mme X..., associée et directrice commerciale de la société Must a créé la société Patar Palace

30 janvier 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'inscription de faux visant les procès-verbaux, rapports et actes établis par les experts judiciaires X... et Z..., les gendarmes de la brigade de Muret

a demandé son inscription sur la liste électorale de Villeneuve-sur-Lot, où elle est domiciliée ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, mutée

le moyen, que le protocole d'accord du 23 juin 1988 prévoit que ses dispositions ne font pas obstacle au maintien des avantages existants sous forme de congés complémentaires ; que ledit accord est muet

dommageables qui en résultent ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accident du travail du 31 juillet 1987 avait révélé un état pathologique de Mme X... jusqu'alors muet

anormaux" ; qu'en qualifiant de la sorte l'agression à laquelle elle relevait expressément que s'était livré un membre du personnel de l'établissement sur une jeune pensionnaire handicapée, sourde, muette

nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que ces informations ne résultent ni de l'arrêté de compte mentionnant pour l'essentiel un simple report à nouveau de cotisations antérieures et resté muet

s'en être dessaisi, sans s'assurer de l'accord des consorts [D] consacre une négligence fautive ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que « les textes qui réglementent la mission de l'expert sont muets

que l'hypothèse du droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol, et est resté muet

Sur le redan et les fondations du muret Est Il s'agit du redan qui se trouve à l'extrémité Nord du muret Est et qui sépare le petit jardin des époux [P] de la voie communale.

détruit dans sa partie haute en deux endroits (ces parties endommagées correspondant vraisemblablement aux efforts du conducteur pour replacer son véhicule sur la chaussée) ; au niveau de la fin du muret

du plan de situation et des deux photographies annexées au procès-verbal, que le prévenu a fait édifier, sans autorisation, en limite de sa propriété située sur cette commune, rue des Moulins, deux murets

[D], désormais propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1], l'a assignée en démolition du portail et des murets attenants et indemnisation de son préjudice moral.

Z... démontraient cette qualification ; et alors que 3°/ le rapport d'expertise étant muet sur la qualité des travaux, cette question n'entrant d'ailleurs pas dans la mission de l'expert, la cour d'appel