, version contestée par Pierre Y... ; que celui-ci, entendu par le juge d'instruction, a précisé que Jean-Claude X... avait toujours été en concurrence avec d'autres pour la nomination à ces fonctions,

   Le 1er juin le juge rapporteur fixa l'audience en vue du jugement au 23 novembre 1987.

juin 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de complicité de faux en écriture publique, de trafic d'influence et de corruption, usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge

commissaire : l'accord du juge commissaire était prévu « si besoin était » ; les premiers juges ont justement estime que cette condition était censée acquise dans la mesure où par jugement du 14 décembre

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

Code de procédure pénale ; le fait que l'expert ait, pour exécuter la mission donnée par le juge d'instruction, utilisé des renseignements recueillis dans le cadre de l'instance disciplinaire n'est pas

, des documents permettant de vérifier la régularité de la nomination des différents juges d'instruction.

article permet au premier président de le charger temporairement de l'instruction par dérogation au principe général de nomination ; " que l'alinéa 4 dispose que, si le juge d'instruction est absent,

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 2010 du Conseil supérieur de la magistrature, en ce qu'elle émet un avis non conforme à sa nomination en qualité

Yolande, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 30 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

de pouvoirs, recel, complicité, et infractions à la législation sur les chèques, et Claudette X..., épouse A..., pour recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Pour écarter le moyen de nullité selon lequel le juge des libertés et de la détention ayant rendu l'ordonnance attaquée, qui suppléait le juge des libertés et de la détention nommé par décret, avait été

titulaire absent ou empêché, sans produire des pièces concrètes démontrant que le juge Winter avait été régulièrement désigné, ni se référer à des pièces précises de désignation, la chambre de l'instruction

Y..., Philippe Z... et Annick A... du chef de harcèlement moral et de complicité de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif

[P] a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs susvisés ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont M.

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 31 mai 2019), statuant en dernier ressort, M.

de l'affaire ; en l'espèce, pour caractériser de telles raisons faisant obstacle au jugement de l'affaire et prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire de M.