Dit que le Chef d'établissement du Centre de pénitentiaire de Perpignan est chargé de l'exécution du présent jugement.

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée de mentionner que les réquisitions du procureur général ont été notifiées au requérant et à son avocat par télécopie du 24 février 2022, alors que M.

Par déclaration auprès de l'établissement pénitentiaire en date du 20 septembre 2019 enregistrée au greffe du juge d'instruction le 23 septembre 2019, M.

chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.

une console de jeux ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand d'autoriser l'acquisition de cette console de jeux par le biais de la cantine de l'établissement dans

A a demandé au directeur du centre pénitentiaire de Metz une copie de la liste de son paquetage à la date de son départ de cet établissement.

Par un courrier du 20 août 2020, l'adjointe à la cheffe d'établissement a indiqué que M.

sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires.

: - au Ministère Public : le - au condamné : le Par l'intermédiaire du chef de l'Etablissement Pénitentiaire, contre émargement le Par lettre recommandée Copies pour information

; que, lorsque la personne mise en examen est détenue, la désignation de l'avocat peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et celle-ci prend effet à compter

pour une audience le 10 juin 2015 ; "alors que le procureur général doit notifier soit par lettre recommandée soit par télécopie à chacune des parties et à son conseil la date à laquelle l'affaire sera

Par télécopie du 30 juin 2020, le conseil de M.

de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues aux articles 184-4 et 503 du Code de procédure pénale, ne soit pas parvenue au greffe de la juridiction pour une cause demeurée inconnue ;

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement.

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement.

D..., représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non datée par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Lannemezan a refusé

du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement.

la position de l'administration et qui se substitue ainsi à la sanction initiale prononcée par le chef d'établissement.

Sur la légalité des décisions attaquées : En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des