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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100231
5 mars 2014
5 mars 2014
X... a formé un nouveau pourvoi contre le même arrêt ; Attendu qu'une partie est irrecevable à former un nouveau pourvoi contre une même décision dès lors qu'a été prononcée la déchéance d'un premier
Source officiellesoc
613723d7cd5801467740edb5
12 décembre 2001
12 décembre 2001
formé contre cet arrêt par la société SI Est a été déclaré irrecevable par arrêt de la chambre sociale du 4 mars 1997 ; que cette société a formé le 16 février 2000 un nouveau pourvoi, dirigé uniquement
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828490
29 décembre 2020
29 décembre 2020
1810777 du 2 juillet 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, un nouveau
Source officielleciv3
60794c1f9ba5988459c44b73
11 mai 1988
11 mai 1988
Y... et Cargill ayant, le 22 mai 1987, en la même qualité et contre les mêmes parties, attaqué l'arrêt du 26 septembre 1986 par un pourvoi provoqué, le nouveau pourvoi formé par eux le 3 juin 1987 contre
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f479
2 mars 1978
2 mars 1978
DE SON DESISTEMENT DU POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME LE 30 JUILLET 1975 CONTRE L'ARRET DU 12 JUILLET 1974 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (POURVOI N° 75-40.874) ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE NOUVEAU POURVOI FORME
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d2e
31 mai 1983
31 mai 1983
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 621 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A FORME UN RECOURS EN CASSATION N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50abd
28 février 1985
28 février 1985
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE : "SI LE POURVOI EST REJETE, LA PARTIE QUI L'A FORME N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LE MEME JUGEMENT, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 618.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00649
9 avril 2015
9 avril 2015
recevable à en former un nouveau contre la même décision ; Attendu que Mme X..., qui avait formé, le 9 septembre 2013, un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 22 janvier 2013
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c4805c
4 décembre 2003
4 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 621 du nouveau Code
Source officiellecomm
6137249acd58014677416d85
5 juillet 2005
5 juillet 2005
X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 21 janvier 2004, un pourvoi enregistré sous le n° B 04-10.597, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200700
25 avril 2013
25 avril 2013
X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 14 mars 2012, un pourvoi enregistré sous le n° 12-15.565, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200701
25 avril 2013
25 avril 2013
X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 14 mars 2012, un pourvoi enregistré sous le n° 12-15.565, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200702
25 avril 2013
25 avril 2013
X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 14 mars 2012, un pourvoi enregistré sous le n° 12-15.565, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300849
23 juin 2009
23 juin 2009
X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 27 décembre 2007 un pourvoi enregistré sous le numéro G 07-21.977, n'est pas recevable à former contre cette décision un nouveau
Source officiellecomm
61372466cd580146774152b8
15 février 2005
15 février 2005
X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 17 juillet 2003, un pourvoi enregistré sous le n° J 03-16.373 (n 03/02030), n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00652
9 avril 2008
9 avril 2008
a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir, relevée d'office, après avis délivré aux parties : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi
Source officielleciv3
613724bdcd58014677417f69
5 juillet 2006
5 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'une même personne, agissant
Source officiellecomm
61372433cd580146774137e9
7 janvier 2004
7 janvier 2004
X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 11 décembre 2001, un pourvoi enregistré sous le n° N 01 17 426, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
Source officielleciv1
613723e2cd5801467740f680
24 septembre 2002
24 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 10 novembre 1999, Mme X..., veuve Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00289
26 février 2013
26 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal de Mme X... : Attendu qu'une personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi
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