Le 11 février 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, notamment pour manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures de délégation. 3.

la Caisse n'avait pas "produit" et qu'en application de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 2036 du Code civil, elle était forclose et a dit que les cautions se trouvaient libérées de leur obligation

du titre ; que, confirmant l'ordonnance du premier juge, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à référé après avoir considéré que l'obligation à paiement de la société Sud négoce était sérieusement contestable

[X] au motif que l'existence d'une convention de trésorerie ne pouvait constituer le fondement juridique d'une transmission d'une obligation de paiement entre la société Europe Asset AG et la société SIEE

sur le fondement d'obligations contractuelles.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Règlement contentieux - Retenue de garantie - Remboursement - Bonne exécution par l'entrepreneur de ses obligations

La défenderesse conteste l'obligation au paiement, estimant que le demandeur ne démontre pas l'entente des parties sur la prestation, le prix.

plusieurs fautes à la banque, ces derniers ont demandé à être déchargés de leur obligation de paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile

rapportait pas la preuve d'une demande antérieure à celle enregistrée par la caisse le 29 octobre 2014 et que la caisse démontrait qu'aucune demande n'avait été reçue avant cette date, retient que son obligation

cautions des sommes dues par la société Roseltours au titre de ce contrat de bail, chacun à concurrence de la somme principale de 1 806 642,88 francs ; que la société Roseltours ayant manqué à son obligation

[N] [M] a souscrit une garantie à première demande au profit de la société Dexia pour garantir de façon irrévocable le paiement de la somme de 450.000 euros si la société SDCA manquait à son obligation

acte de commissaire de justice du 17 avril 2025, l’[1] a fait assigner Monsieur [T] [P], Monsieur [A] [P] et Madame [R] [P] épouse [J] devant le tribunal judiciaire de Lille en exécution de leur obligation

dérogatoire à l'exigence de l'article 502 du nouveau Code de procédure civile quant à la formule exécutoire puisque la décision de cette commission est exécutoire par elle-même, mettant en oeuvre l'obligation

dérogatoire à l'exigence de l'article 502 du nouveau Code de procédure civile quant à la formule exécutoire puisque la décision de cette commission est exécutoire par elle-même, mettant en oeuvre l'obligation

Mme X... a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que la contestation de Mme X... ne porte pas sur le fond du droit et ne constitue pas un obstacle à l'obligation

reprise par cette dernière de l'encours du prêt ; que le cessionnaire a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juillet 2009 et 18 janvier 2010 ; Attendu que pour limiter l'obligation

reprise par cette dernière de l'encours du prêt ; que le cessionnaire a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juillet 2009 et 18 janvier 2010 ; Attendu que pour limiter l'obligation

[F] de remplir son obligation de paiement ou, à tout le moins, ne l'a pas interrogé sur les dispositions qu'il comptait prendre pour lui permettre d'effectuer les travaux de menuiseries intérieures et