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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé
S.A.R.L. COFFRALOCc/SCCV 35 VICTOR PROUVÉ
68e7a4e3033cf481c39a2bb3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle dit cette obligation non contestable. A l’audience du 23 juillet 2025, la SARL Coffralog, représentée par son conseil, a requis un jugement au fond, en l’absence de la défenderesse.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2105780_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300323_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Sur l'existence d'une obligation non contestable : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303179_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Source officielleChambre des référés
67817e8b6d34da2cbdcdc188
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669022f0766d1156dbbed1e0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- non contestable - de résultat à laquelle est tenu le pressing.
Source officielleChambre 4-3
63d4cc8d92a57405de3315b2
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.»
Source officielleService 2 pro
67b6592171e889c21f64bb5b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Affaire : N° RG 24/01143 - N° Portalis DB2C-W-B7I-MEEB N° Minute : Grosse à copie à le 08 Janvier 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN Juge des Contentieux
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404741_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielle5ème chambre
DTA_2404725_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient que : - il justifie d'une obligation non contestable vis-à-vis de l'Etat, la décision de rejet de sa demande de titre de séjour étant illégale en tant qu'elle n'est pas motivée et qu'elle
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d20c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'octroi d'une provision suppose le constat de ce que la demande repose sur une obligation non sérieusement contestable.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200726
16 mai 2013
16 mai 2013
de la société Christian Mode et donc à laquelle, sans porter atteinte à la présomption d'innocence, peut être opposée la même clause d'exclusion de garantie qu'au souscripteur, ne répond pas à une obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300486
2 mai 2012
2 mai 2012
Par voie de conséquence au vu de ce qui précède, l'obligation non sérieusement contestable des consorts X... au jour de la délivrance du commandement s'élève à la somme de 6.818,01 euros au titre de la
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049ed6cdc6046d479ab735
11 mai 2026
11 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame
Source officielleChambre 3 A
62721877228a02057de67408
2 mai 2022
2 mai 2022
que le paiement du solde lui revenant n'est intervenu que le 7 septembre 2020 ; qu'il est fondé à obtenir indemnisation du préjudice résultant de la résistance abusive de l'intimée à exécuter une obligation
Source officielleRéféré président
66feefc2172da17169eb351b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
non sérieusement contestable pourrait justifier un transfert de charge qui en l'état n'est pas acquise, dès lors que seule l'expertise permettra de déterminer si les réserves sont fondées ou non, étant
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6035984633d634bc82c34ad5
25 mars 2016
25 mars 2016
Au soutien de leur exception d'incompétence, les intimés font valoir que, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2001, la notion d'obligation 'non contestable' a été abandonnée au profit de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300770_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307299_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8858e
12 septembre 2006
12 septembre 2006
L'ordonnance déférée met à la charge de la SCI et de ses co-dirigeants, non pas la fourniture d'eau aux consorts A... dont les modalités doivent être tranchées au fond (et il est à parier qu'à cet égard
Source officiellePage 2 sur 3277