conformément aux dispositions de l'article R. 351-1 du même code, du logement effectivement occupé pendant au moins huit mois par an ; qu'il résulte de ces dispositions que la condition de résidence ne

politique de l'amélioration de l'habitat de procéder à la vérification des conditions d'ouverture des droits à l'attribution des aides sollicitées, au contrôle de la réalisation des travaux et de l'occupation

qu'elle occupait au 1er janvier 2020, l'administration fiscale ne pouvait l'assujettir à une seconde taxe d'habitation pour le bien situé rue de l'Assomption, dès lors qu'elle a occupé effectivement ce

d'occupation (c'est-à-dire la période d'attribution du logement) ().

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que l’allocataire de l’aide personnelle au logement est conditionnée à l’occupation effective du logement au cours du mois et que cette aide cesse

est conditionnée à l'occupation effective du logement au cours du mois et que cette aide cesse d'être versée au premier jour du mois au cours duquel les conditions d'ouverture du droit à cette aide cessent

En ce qui concerne l'absence d'occupation effective du logement : 9.

En quatrième lieu, Mme H fait valoir que la famille a occupé effectivement le logement admis au bénéfice de l'aide à titre de résidence principale pendant six ans, soit de mi-septembre 2015 au 12 octobre

Toutefois, les dispositions législatives ou réglementaires ne subordonnent pas le regroupement familial à une condition d'occupation effective du logement.

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

C B est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) depuis le 21 octobre 2019 au titre d'un logement qu'il occupe 5, rue Mazet à Paris (75006).

Il résulte des dispositions ci-dessus, en vigueur à la date des faits en litige, que l'allocation de logement ne peut être versée que lorsque le locataire, même défaillant dans le paiement du loyer, occupe

, a perçu l’allocation de logement sociale.

est erronée en fait : les trois enfants nés en France de précédentes relations vivent chez leurs mères respectives ; alors que la surface minimale pour accueillir 3 personnes est de 34 m2, son logement

Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant, par une appréciation souveraine, après avoir relevé que M. et Mme B...disposaient d'un logement à Alès, que M.

à leur payer la somme de 2 400 euros au titre des loyers et charges impayés de février et mars 2025, outre 198,14 euros de frais, d'avoir à produire l'attestation d'assurance et à justifiier de l'occupation

C résulte de fausses déclarations ; l'allocataire n'a jamais occupé effectivement le logement dont M. C est propriétaire et pour lequel il percevait directement l'allocation de logement sociale.

D résulte de fausses déclarations ; l'allocataire n'a jamais occupé effectivement le logement dont M. D et propriétaire et pour lequel il percevait directement l'allocation de logement sociale.