X... a fait sommation à l'Etat Congolais de payer la somme de 18. 440. 904. 624 francs, soit trois fois 6. 146. 968. 208 francs CFA ; qu ¿ il s'infère de l'ensemble de ces éléments que l'ordonnance d'homologation

[H] à juge unique, quand l'appel d'une ordonnance d'homologation ne peut être jugé par la chambre des appels correctionnels qu'en sa formation collégiale, la cour d'appel a violé l'article 510 du code

L'appelant indique que l'ordonnance d'homologation doit impérativement être produite dans la mesure où le juge se doit de vérifier la régularité de ce qui fonde la mesure de rétention.

Il soutient avoir exécuté la peine prononcée par l'ordonnance d'homologation du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes du 16 février 2021 constatant et sanctionnant l'infraction du 9 février 2021 et

Par déclaration reçue le 25 novembre 2024, Monsieur [S] [J] a fait appel de l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré nul le constat d'accord du 19 juillet 2023 et ordonné la rétractation de l'ordonnance d'homologation

ses motifs que son dispositif ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit statué sur une faute de la victime de nature à réduire son droit à indemnisation, que « l'ordonnance

Il soutient que la décision de retrait de huit points est illégale dès lors que, par une ordonnance d'homologation du 19 avril 2021 du président du tribunal judiciaire de Caen, le juge pénal n'a pas prononcé

Elle estime qu'il ne peut être tiré de l'ordonnance d'homologation, de conclusions sur le caractère involontaire de l'incendie.

Vu l'ordonnance d'homologation du tribunal judiciaire de Nîmes n°22/315 du 16 mai 2022. Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance d’homologation rendue par le tribunal judiciaire de Saumur le 17 décembre 2021, M.

Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - la réalité de l'infraction n'est pas établie dès lors que l'ordonnance d'homologation n'est pas devenue définitive

W-B7K-VFJO Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/01064 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFJO ORDONNANCE

lorsque aucune des parties n'accomplit des diligences pendant deux ans ; que l'instance engagée par la saisine du juge de l'exécution ayant donné lieu au jugement d'orientation s'éteint soit par l'ordonnance

justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de retirer l’arrêté 1F portant suspension administrative de son permis de conduire malgré l’ordonnance

relever, pour rejeter la demande en résiliation pour défaut de paiement du fermage, que les époux [H] justifiaient de difficultés économiques tant par leur avis d'imposition sur les revenus que par l'ordonnance

avocat au barreau de PARIS, toque : B1102 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009147 du 14/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) ORDONNANCE

fiscal de 225 euros sera versé au moment du dépôt des conclusions d'intimé, représentée par Me Céline NETTHAVONGS de l'AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1075 ORDONNANCE

représentée par Me Rydian DIEYI, avocat au barreau de PARIS Intimée : Madame [E] [S] [H], représentée par Me Jonathan SAADA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00053Q5 ORDONNANCE