X... perçoit, depuis une décision unilatérale de son employeur datant de 1989, un 13e mois, dont une partie est versée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année; qu'en refusant néanmoins de

Il a saisi le 29 décembre 2014 le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes en paiement de primes de 13ème mois et d'une demande de dommages et intérêts.

à Mme X... une somme de 5 500 francs au titre du 13e mois pour l'année 1993; alors, selon le moyen, d'une part, que loin de s'opposer au principe du versement d'un 13e mois, l'employeur faisait valoir

2001), rendu en matière de référé, de l'avoir condamnée au paiement, à titre de provision, d'une somme correspondant à une prime de 13ème mois due en vertu de la Convention collective nationale des entreprises

Value Partners LP Delaware Etats-Unis et Y...

X... une somme au titre du 13ème mois, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'une stipulation ou d'une disposition expresse réglant la question, c'est au salarié qu'il appartient de rapporter

la convention collective susvisée, a versé à ses salariés sur 13 mois un salaire mensuel correspondant à un 1/13e de la rémunération annuelle qu'ils percevaient jusque-là ; que faisant valoir que cette

X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 27 juin 1994), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, que selon le moyen, d'une première part la lettre par

moyen, d'une part, que faute d'avoir comparé la convention collective de l'alimentation qui en son article 4 institue une prime de 13e mois laquelle ne se cumule pas avec les primes versées dans d'autres

[D] après la clôture de paie de décembre (Cf: message électronique de Mme [I], gestionnaire de paie du 7 janvier 2016), soit un paiement avec 2 mois de retard ;-de l'avance de prime sur objectif devant

payés sur le 13ème mois versé sur l'année 2022, 16°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 1 569,21 euros au titre du rappel du 13ème mois versé sur l'année 2023, 17°/ Condamner

à cette somme ; qu'en retenant comme base de calcul des indemnités de rupture un salaire mensuel de 17 383 francs, 13ème mois inclu, sans s'expliquer sur la période qu'elle avait retenue pour fixer le

mois prévue par la convention collective des imprimeries labeur ; que l'intéressé n'avait jamais perçu de 13ème mois durant 19 ans alors que les autres salariés en bénéficiaient ; qu'il s'était octroyé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de sommes au titre des dimanches travaillés majorés, des congés payés afférents, et de la prime de 13e mois pour dimanches travaillés

du solde de tout compte que l'appelante a bénéficié de l'indemnité compensatrice de congés payés et elle produit les bulletins de paie - sur la prime de 13ème mois: son contrat de travail prévoit

[I] sollicite le paiement d'une prime dite de 14ème mois pour 2011" lorsqu'il ressortait des conclusions d'appel qu'il sollicitait le paiement d'une somme de 49 616 euros au titre des treizième et quatorzième

précédant l'arrêt de travail, y compris 13e mois et primes de vacances ; qu'en l'espèce, M.

de salaire, tout en continuant à verser le 13e mois nouvellement attribué qui ne remplaçait pas les deux premières primes, sans répondre aux conclusions de la société Malezieux selon lesquelles cette

de salaire, tout en continuant à verser le 13e mois nouvellement attribué qui ne remplaçait pas les deux premières primes, sans répondre aux conclusions de la société Malezieux selon lesquelles cette

Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un "fixe" et, en partie, sous la forme de "commissions", le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble de