AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2108292_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de signalisation ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Bièvres de déposer les trois panneaux de signalisation litigieux, route de Jouy à Bièvres, dans un délai de huit jours à compter de la notification
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COMPAGNIE DE DIFFUSION DE PANNEAUX DE SIGNALISATION ET ACCESSOIRES
31/05/2026
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COMPAGNIE DE DIFFUSION DE PANNEAUX DE SIGNALISATION ET ACCESSOIRES
31/05/2026
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COMPAGNIE DE DIFFUSION DE PANNEAUX DE SIGNALISATION ET ACCESSOIRES
29/07/2025
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02/08/2024
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COMPAGNIE DE DIFFUSION DE PANNEAUX DE SIGNALISATION ET ACCESSOIRES, CODIVEP
05/10/2023
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3ème Chambre
DTA_2102271_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un courrier du 14 avril 2021, l'association requérante ayant constaté la disparition sur le site des panneaux de signalisation interdisant l'arrêt et le stationnement des camping-cars sur le site de
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