nos 98, 99, 122 et 124 d'une contenance de 7 ares 72 centiares sont non constructibles en raison de leur implantation et de leur superficie ; que les parcelles N 120 et 128 d'une superficie de 43 ares

Il résulte de l'instruction que la donation-partage en date du 8 février 1997, comprenait quatre lots d'une valeur de 300 000 francs (45 734,71 euros), le lot n° 1 étant constitué de la parcelle cadastrée

le 10 août 1990 d'une donation déguisée pour un montant de 180. 000 francs équivalent au prix d'acquisition des parcelles sous son nom ; Mais les appelants font observer à juste titre que pour calculer

pompe à chaleur), puis fait état d'une zone non constructible de 400 m2 sur la parcelle D [Cadastre 11], dont l'expert n'a pas tenu compte dans son évaluation, sachant que de plus la commune de [Localité

Or, si ces éléments démontrent que les parcelles données n'étaient pas complètement viabilisées au moment de la donation, M.

], étaient constructibles en suite de l'approbation du PLU le 8 octobre 2007; que parmi ces parcelles constructibles, certaines auraient pu l'être déjà à la date de la donation si elles avaient eu une

Le reste de la parcelle est non clôturé et en friche.

En effectuant des lots, chacune partie pourra avoir : - une parcelle faisant l'objet d'une servitude indemnisée par Vendée Eau ; - des parcelles de pré-marais, de terre de qualité équivalente, notamment

[C] [V] au motif qu'aucune pièce versée aux débats ne démontrait que ce terrain situé en zone non constructible était passé en zone constructible concomitamment à la vente. M.

la numérotation que la forme de la parcelle, - que la parcelle litigieuse demeure constructible, dans les conditions prévues par les règles d'urbanisme applicables, - que l'argument tiré d'une perte

Henri X... et Mme Marie-Christine Y... l'aurait été à vil prix, étant relevé que lors de cette cession, la parcelle dont s'agit n'était pas constructible, ainsi qu'il résulte du certificat d'urbanisme

le 8 octobre 2007 ; que parmi ces parcelles constructibles, certaines auraient pu l'être déjà à la date de la donation si elles avaient eu une superficie au moins égale à 1 500 m2, à savoir les parcelles

; ce dernier se contentant d'établir la limite des parcelles litigieuses sans égard pour les constructions éventuelles qui relèvent du droit de la propriété de l'empiétement et non de la limite divisoire

nécessaire d’évaluer la valeur du bien immobilier donné à sa soeur, qui a pris de la valeur depuis la donation, précisant que la parcelle qu’il a reçu n’est en revanche plus constructible et a fait l’

été donnée en limite de la parcelle indivise et demandé une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère non constructible de cette parcelle, enfin, que Mme Z... avait édifié des ouvrages sur

Pascal Z..., demeurant ..., 2 / de M.

La parcelle est rectangulaire, plate, non clôturée. Lors du transport, nous avons pu constater la présence d'une pelleteuse qui semblait creuser la parcelle ainsi que différents tas de pierres.

publié ; -dès lors, il dispose d'un motif légitime à ce que soit ordonné une mesure d'instruction pour que lui soit communiqué le premier acte de donation et qu'il puisse établir la preuve des manquements