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1 652 résultats pour « peine d'emprisonnement prononcée non couverte par la détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00616

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

pas couverte par la détention provisoire, cet arrêt vaut titre de détention et continue de produire effet jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03006

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

détention provisoire et d'ordonner le maintien en détention de M.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ab6

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

provisoire de Patrice X... reste l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse avec les comparses en cours d'identification et ainsi d'éviter le renouvellement d'actes délictueux par la personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02499

Cassation

2 octobre 2018

2 octobre 2018

prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02408

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

en examen constitue en l'état l'unique moyen : d'empêcher une concertation frauduleuse entre M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00323

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Z... coupable d'escroquerie en récidive, de tentative d'escroquerie en récidive et de détention de faux document administratif, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et a prononcé à son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de la détention provisoire du 21 février 2017, a dit cette ordonnance non viciée et a prolongé la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02177

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04578

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01602

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

; qu'en l'état de la procédure, la détention provisoire constitue l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ; que les faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01874

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X..., mis en examen des chefs susvisés, placé en détention provisoire le 25 novembre 2016, a interjeté appel le 16 février 2017 de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 14 février

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04503

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

O... a été mis en examen des chefs d'infractions susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 24 mai 2016, dont il a interjeté appel le 26

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

d'une peine d'emprisonnement conséquente ; qu'eu égard aux peines par ailleurs prononcées contre les organisateurs identifiés de l'évasion, le prononcé de la peine de dix années est la sanction adéquate

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

, aux fins de placement en détention provisoire, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03272

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

de deux ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; que, sans contredire le principe de la présomption d'innocence, la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01226

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

; qu'en l'état de la procédure, la détention provisoire constitue l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ; que les faits

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f1a065cdc6046d47ee60bd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de neuf mois d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02661

Cassation

9 octobre 2018

9 octobre 2018

provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02034

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

pouvant être révélé qu'après l'apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré ; que la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00800

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

P... à une peine d'emprisonnement de six mois ; "aux motifs que sur la peine, la Cour retiendra pour sa part le caractère exceptionnel du déchaînement de violences commises par trois personnes de concert

Source officielle

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