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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00616
14 avril 2021
pas couverte par la détention provisoire, cet arrêt vaut titre de détention et continue de produire effet jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03006
21 novembre 2018
détention provisoire et d'ordonner le maintien en détention de M.
61372631cd58014677423ab6
14 novembre 2002
provisoire de Patrice X... reste l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse avec les comparses en cours d'identification et ainsi d'éviter le renouvellement d'actes délictueux par la personne
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02499
2 octobre 2018
prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02408
13 septembre 2017
en examen constitue en l'état l'unique moyen : d'empêcher une concertation frauduleuse entre M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00323
21 mars 2018
Z... coupable d'escroquerie en récidive, de tentative d'escroquerie en récidive et de détention de faux document administratif, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et a prononcé à son
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768
8 juin 2017
de la détention provisoire du 21 février 2017, a dit cette ordonnance non viciée et a prolongé la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02177
9 août 2017
prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04578
28 septembre 2016
de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01602
30 mai 2018
; qu'en l'état de la procédure, la détention provisoire constitue l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ; que les faits
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01874
28 juin 2017
X..., mis en examen des chefs susvisés, placé en détention provisoire le 25 novembre 2016, a interjeté appel le 16 février 2017 de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 14 février
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04503
13 septembre 2016
O... a été mis en examen des chefs d'infractions susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 24 mai 2016, dont il a interjeté appel le 26
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640
11 avril 2018
d'une peine d'emprisonnement conséquente ; qu'eu égard aux peines par ailleurs prononcées contre les organisateurs identifiés de l'évasion, le prononcé de la peine de dix années est la sanction adéquate
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452
19 septembre 2017
, aux fins de placement en détention provisoire, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03272
14 juin 2016
de deux ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; que, sans contredire le principe de la présomption d'innocence, la détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01226
2 mai 2018
C.E.S.E.D.A.
69f1a065cdc6046d47ee60bd
28 avril 2026
de neuf mois d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02661
9 octobre 2018
provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02034
8 août 2018
pouvant être révélé qu'après l'apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré ; que la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00800
22 mai 2019
P... à une peine d'emprisonnement de six mois ; "aux motifs que sur la peine, la Cour retiendra pour sa part le caractère exceptionnel du déchaînement de violences commises par trois personnes de concert
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