de mort venait à être prononcée, elle ne serait pas mise à exécution ; "alors qu'en vertu de la loi du 9 octobre 1981, la peine de mort a été abolie et qu'aux termes de l'article 1er du protocole n

Au moment de la commission de ces infractions, le code pénal de 1960 sanctionnait de la peine de mort les meurtres avec circonstances aggravantes.

A... est fondée sur des faits d'homicide volontaire punissables de la peine de mort, en vertu des dispositions de l'article 261 du droit pénal algérien.

maximale applicable, il sera observé que dans les deux premières procédures, Alaatin X... n'encourt que des peines d'emprisonnement correctionnelles ; qu'en revanche, la peine de mort est encourue dans

Il y avait par ailleurs un risque réel que la peine de mort soit appliquée si les requérants étaient livrés aux autorités irakiennes, mais la peine de mort n’était pas en elle-même interdite par le droit

ou de libération conditionnelle ; de plus, le corps de la victime ayant été retrouvé après le rétablissement de la peine de mort en Pennsylvanie, il pouvait risquer la peine de mort et être ainsi exposé

L'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire à l'ordre public français.

A LA PEINE DE MORT ET Y...

du territoire de l’Etat membre, et détention subséquente: non-violation Article 2 Article 2-1 Peine de mort Peine de mort prononcée mais non exécutée, et disparition subséquente du risque d’exécution:

En droit – Article 3   : même si, au moment où la Convention a été rédigée, la peine de mort n’était pas considérée comme contraire aux normes internationales de protection des droits de l’homme,

  Il invoque également le Protocole N° 6 à la Convention, dont l'article 1er (P6-1) prévoit l'abolition de la peine de mort.

de Baftjar B... ; que pour ces faits, Eduart X... a été condamné le 26 juin 2001 à la peine de mort commuée en prison à vie (arrêt p. 5 4 et 5) ; 1 ) "alors que la cour n'a pas constaté que l'Etat

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du Protocole n° 13 à ladite convention relatif à l'abolition de la peine de mort, 696, 696-4 6°, 696

Il en conclut, en conséquence, qu’il n’y a plus de risque réel pour les requérants d’encourir la peine de mort.

, à ne pas infliger la peine de mort ou à ne pas l'exécuter.

est puni de la peine de mort par la législation de l'Etat requérant, l'extradition ne peut être légalement accordée qu'à la condition que cet Etat donne des assurances suffisantes que la peine de mort

X... serait exposé à l'application de la peine de mort au terme d'un nouveau procès : Considérant que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par

Ainsi, les peines de mort prononcées antérieurement ont été automatiquement commuées à la réclusion à perpétuité.