Ce compromis de vente prévoyait une condition suspensive particulière relative à l’obention d’un permis de construire.

les deux arrêtés accordant les permis de contruire susvisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi °n 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976

Elle demande que la voie d'accès soit laissée libre de toute occupation par les consorts [K] afin de permettre l'exécution des travaux autorisés par le permis de construire en date du 24 mars 2010.

de construire du 2 avril 1992 avait fait l'objet antérieurement de plusieurs permis de construire dont celui du 20 septembre 1990 ; que, par une décision du 6 juin 1997 intervenue sur la tierce opposition

de permis de construire.

A la suite de cette autorisation, la société CHRISMAR a déposé le 18 mars 2009 une demande de permis de construire auprès de la commune de [Localité 4].

Elles indiquent que demander à l’expert de se prononcer sur un permis de contruire et des travaux réalisés depuis 24 ans est infondée et complexifierait le débat de façon contre productive.

La demande de permis de construire a été déposée par les bénéficiaires de la promesse le 1er février 2023.

Le 4 novembre 2021, la Banque de France a présenté une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réhabilitation d'un ensemble immobilier situé 48-50 boulevard

Cette dernière lui a répondu qu'il convenait d'attendre un nouveau permis de construire modifié.

[J] de toute demande, fin et conclusion contraires aux présentes, - réformer le jugement déféré des chefs critiqués, statuant de nouveau : - dire et juger et au besoin ordonner que la communauté soit

Par requête du 08 avril 2022, la SCI Marou 20, et ses associés Monsieur [W] [P] et Madame [D] [S], ont saisi le tribunal administratif de Pau aux fins de voir annuler le permis de construire du 25 novembre

Préalablement à la conclusion du contrat, par une demande de permis de construire déposée le 7 janvier 2014, M.

Il a confié courant 2009 à la Sarl d'Architecture Opus en la personne de Madame [A], une mission de conception et de dépôt du permis de contruire.

chronologie rappelée par la cour, le tribunal a d'abord relevé à titre liminaire que la SCI a fait preuve de négligence en ne procédant pas aux démarches nécessaires à l'obtention de son prêt et de son permis

avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles, d'une part, a, à la demande des époux X... et des époux A..., annulé l'arrêté du 26 juillet 1990 du maire de Bièvres lui accordant un permis

Le permis de construire lui a été accordé le 28 décembre 2011.

En face de la partie du terrain grevé d'un droit d'usage, les époux [Y] ont entrepris une construction d'une maison individuelle avec piscine conformément à un permis de construire delivré le 22 juin 2004