être accordé qu'au vu de l'original de la feuille de soins, sauf impossibilité résultant d'un cas de force majeure ; que, dès lors, en accordant le remboursement des frais litigieux sur production de

de ces documents, l'a déboutée de sa demande ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'à défaut de rechercher si la perte des originaux, survenue à la

que l'article 17 de l'arrêté du 9 février 2009, qui exige la production d'une preuve de contrôle technique, est inapplicable à sa situation, dès lors que son véhicule se trouve à l'étranger et que la perte

, alors, selon le moyen, que seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve

Par la suite, il sollicita à deux reprises une ordonnance d’interdiction des poursuites contre lui au motif que la perte des originaux des empreintes digitales et les retards de procédure avaient été irrémédiablement

prétendant qu'en vertu d'une offre souscrite par Mme X..., il avait consenti à cette dernière un prêt, le Crédit lyonnais l'a assignée en remboursement de celui-ci ; Attendu qu'après avoir constaté que la perte

X... ne justifie pas de l'envoi des originaux des feuilles de soins, il ne peut être exclu que celles-ci aient été égarées par la poste ou dans les services de la caisse, que les textes n'excluent pas

A RECHERCHER SI LE PREVENU A COMMIS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES NI AGI DE MAUVAISE FOI ET QUE LEDIT PREVENU NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT ENVOYE LES DOUZE DECLARATIONS LITIGIEUSES ALORS QUE LA PERTE

modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut

époux X... en paiement d'une reconnaisance de dette souscrite par eux le 1er mars 1972 au profit de celui-ci ; qu'elle n'a produit aux débats qu'une photocopie de l'acte dont elle a prétendu que l'original

critiquées ; qu'elles ne peuvent donc qu'être confirmées ; Considérant qu'à l'appui de son recours et de sa demande indemnitaire, Serge X... fait valoir que la faute du Crédit Mutuel, constituée par la perte

montant garanti de 746,68 euros, l'original de la caution du 31 juillet 2015 concernant des travaux supplémentaires n°2.4 portant sur un montant garanti de 81,29 euros et l'original de la caution du 31

; MAIS ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES COPIES OU PHOTOCOPIES CONTESTEES D'ACTES SOUS-SEINGS PRIVES NE PEUVENT SUPPLEER AU DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ORIGINAL S'APPLIQUE AUX LETTRES MISSIVES

succession de madame [G] [R] veuve [X] doit être dévolue en fonction des règles des successions ab intestat et désigné messieurs [Z] et [T] [M] en qualité d'héritiers de madame [R] ; 1°) Alors que la perte

Elle en a sollicité un duplicata à la suite de la perte de l'original. Une attestation de décision favorable lui a été remise le 1er décembre 2023.

dont elle demande l'exécution, et dont elle produit seulement une photocopie, par lequel Monsieur [U] lui aurait légué tous ses biens ; Attendu que les appelants, qui contestent l'existence de l'original

son et image, les copies image et même la copie numérique sur cassette DAT de la bande son ; qu'elle ne peut donc être tenue pour responsable de la perte de l'original son ni du défaut d'exploitation

Suivant procès-verbal du 29 mai 2017, le magistrat de permanence a été avisé de la reprise de l'enquête par les services de police suite à la perte des originaux et des scellés.