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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC003653597
20 avril 1999
20 avril 1999
La perte du grade et la radiation des cadres de l’armée active prennent effet à compter du 29 avril 1997, date à laquelle le jugement est devenu définitif.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee79
17 janvier 1967
17 janvier 1967
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, SEANT A LANDAU, EN DATE DU 26 AOUT 1966, QUI LES A CONDAMNES POUR VOL, CHACUN A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA PERTE
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9dd
8 janvier 1969
8 janvier 1969
A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA PERTE DU GRADE, ET Y...
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007689109
7 novembre 1986
7 novembre 1986
Un arrêté conjoint du ministre compétent, du ministre des finances et, pour les fonctionnaires civils, du ministre chargé de la fonction publique, peut relever l'intéressé de la suspension encourue" ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302234_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
dès lors que sa condamnation a été dispensée d'inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire et que, dans ces conditions, l'inéligibilité d'un an prononcée contre lui n'aurait pas dû emporter perte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403649_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
mention de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire emportait relèvement des interdictions, déchéances ou incapacité dont il a fait l'objet de sorte que cette condamnation n'emportait pas perte
Source officielle6ème chambre
DTA_1900322_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
il faut : / 1° Être de nationalité française () ; / 2° Être âgé de dix-sept ans au moins ; / 3° Être en règle au regard des obligations du service national ; / 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte
Source officielle6ème chambre
DTA_2309191_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
servir comme réserviste dans la légion étrangère ; / 2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ; / 3° Etre en règle au regard des obligations du service national ; / 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164446
14 octobre 2009
14 octobre 2009
dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade ; qu'aux termes de l'article 14 La résiliation de l'engagement
Source officielle1ère chambre
DTA_2404003_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., titulaire du grade d’adjudant-chef, a fait valoir ses droits à la retraite le 15 avril 2024, alors qu’il était en poste au sein du groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260346
27 janvier 2006
27 janvier 2006
dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur, ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101231_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Ce dernier ne peut être identifié ni par son paraphe ni même par les mentions illisibles du tampon apposé.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC003864297
4 mai 2000
4 mai 2000
, dès lors, qu’être écarté ; (…) » d) La perte de grade et la radiation des cadres 20.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003354_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
il faut : / 1° Être de nationalité française () ; / 2° Être âgé de dix-sept ans au moins ; / 3° Être en règle au regard des obligations du service national ; / 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301941_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
entre dans les conditions matérielles et personnelles de ce congé spécial ; il a été affecté au poste de chargé de mission d'office sans entretien alors que cette nouvelle mission s'accompagne d'une perte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300941_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
entre dans les conditions matérielles et personnelles de ce congé spécial ; - il a été affecté au poste de chargé de mission d'office sans entretien alors que cette nouvelle mission s'accompagne d'une perte
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e95c
5 décembre 1968
5 décembre 1968
(ANDRE) A DEUX ANS DE PRISON AVEC SURSIS ET A LA PERTE DE SON GRADE POUR FAUX, USAGE DE FAUX ET DETOURNEMENTS, ET DECLARE QU'IL CESSAIT D'ETRE DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e191
20 janvier 1971
20 janvier 1971
(REMI) A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA PERTE DE SON GRADE POUR ABANDON DE POSTE, OUTRAGES A UN SUPERIEUR, VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE ET REBELLION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201195
28 juin 2012
28 juin 2012
d'évolution statutaire à grade égal, 156 937 euros au titre de l'incidence sur la retraite et 10 000 euros au titre de la perte de chance d'évolution de carrière, l'arrêt énonce que, sur le recours de
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5b2
5 mai 1981
5 mai 1981
VIOLENCE, L'A CONDAMNE A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DECIDE QUE CETTE CONDAMNATION ENTRAINERAIT LA REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDE AINSI QUE LA PERTE
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