l'arrêté du 11 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources et dont la fédération requérante demande l'annulation au Conseil d'Etat, d'une part, substitue

sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué du 2 avril 2003, l'article 3 du décret du 19 décembre 1991, pris sur le fondement des dispositions législatives précitées, dispose que : « Les plafonds

de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.

dits “très modestes” ; / 2° Les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “très modestes” et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits “modestes” ; / 3°

Par ailleurs, la circulaire du 1er décembre 2021 relative aux plafonds de ressources applicables en 2022 à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah fixe à 28 614 euros le plafond de ressources

de ressources, ensemble son annexe I relative aux plafonds de ressources imposables ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 1969 modifié l'indemnité due en sus du loyer en cas de dépassement du plafond

des travaux d'amélioration de la performance énergétique sous réserve, notamment, qu'ils ne dépassent pas un plafond de ressources fixé en 2019 à 27 729 euros pour un " ménage " domicilié en province et

Cet arrêté détermine les plafonds de ressources dérogatoires applicables. Il désigne les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la dérogation ainsi que la durée de celle-ci.

dits " très modestes " ; / 2° les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits " très modestes " et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits " modestes " ;

Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté : (…) / 4° les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits

de ressources, prévu par l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second

D au motif que les ressources du locataire du logement n°2 dépassaient le plafond de ressources applicables. Pour contester cette décision, M.

La décision en litige mentionne comme motif de refus : " dépassement des plafonds de ressources ".

dits " très modestes " ; / 2° les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits " très modestes " et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits " modestes " ;

de ressources à prendre en compte pour l'application d'un supplément de loyers aux locataires des logements " ILM 28 ", serait supérieur de 50 % aux plafonds de ressources applicables au locataire d'HLM

un plafond du montant de supplément de loyer de solidarité par m² habitable pour les locataires de logements dont les ressources excédaient, au cours du bail, d'au moins 20 % les plafonds de ressources