de son côté une plainte au parquet général, laquelle ne figurait cependant pas au dossier ; que le 24 juin 1994, il avait adressé aux organes de presse locaux l'Alsace, les DNA, Radio Dreyeckland, un

PAUL DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, A DECLARE NULS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET, CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE

Z..., électricien à Margut afin d'échapper aux poursuites de ses créanciers ; que la société Watt 08 déposait alors plainte au parquet de Charleville-Mézières et qu'à la suite de celle-ci, Peron s'est

nulles les poursuites pour défaut de qualité à agir du ministère public ; que la Cour constate que les poursuites ont été régulièrement engagées dans le délai puisque, nonobstant le défaut de date de la plainte

CESSA DE REGLER LES LOYERS DUS A LA SOCIETE "FONCIA CREDIT" ET DEPOSA PLAINTE AU PARQUET EN RAISON D'IRREGULARITES COMMISES SELON ELLE PAR LA SOCIETE "CERIS INFORMATIQUE" ; QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT

initiale peut être valablement complétée par le plaignant au cours de son audition par le juge d'instruction avant que le magistrat n'ait communiqué ladite plainte au parquet (arrêt attaqué p. 4, al.

produit au soutien de ses prétentions le relevé du compte joint du 31 mai 2021 faisant apparaître le virement de 83 000 euros au profit du compte personnel de Madame [A] [M], le certificat de dépôt de plainte

TRULA A, LE 28 FEVRIER 1983, DEPOSE UNE PLAINTE AU PARQUET POUR OUTRAGES A CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC ; QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DEMANDE A M.

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte

EXPLOITEURS SE RENDRONT BIENTOT A L'EVIDENCE DES FAITS"; QUE LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ISSUS DE CES ELECTIONS SE SONT ESTIMES ATTEINTS PERSONNELLEMENT PAR CES PROPOS ET ONT INDIVIDUELLEMENT PORTE PLAINTE

Les deux requérants affirmèrent de n’avoir pas porté plainte au parquet lors de leur auditions avant d’être relaxés.

au Parquet de [Localité 3] faute de temps, et qu'une plainte a été déposée au parquet d'EVRY pour délit de vol en réunion accompagné de violence ayant entraîné une ITT de plus 8 jours mais qu'elle a été

    Les 15 et 22 juillet 1996, la requérante et son beau-frère portèrent plainte au parquet de Derik .

PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE

magistrat au bas du soit-transmis faisant foi ; qu'au demeurant, il est de pratique courante que l'administration des Impôts, lorsque se pose un problème de prescription, vienne déposer directement ses plaintes

Entre mars et juillet 2004, elle porta aussi plainte à cinq reprises auprès de la police. Les autorités ouvrirent une enquête pénale après la cinquième plainte.

Le 10 avril 2007, il déposa une plainte pénale au parquet militaire près le tribunal militaire de Bucarest.

Il déposa à ce sujet une plainte au parquet près les tribunal de première instance (judecatoria) de Timisoara, accusant les deux officiers de police chargés de son enquête, P.M. et M.P. de voies de fait

  Le 8 janvier 1990, le requérant fut conduit de la direction de la sûreté dans les locaux du parquet de la cour de sûreté. Il fut relâché le jour même sur ordre du parquet.

X..., " agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de chef du service départemental de l'Aide sociale à l'enfance ", a adressé au procureur de la République, le 11 septembre 1989, une simple plainte