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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 857 résultats pour « poursuites »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R712-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :
Article R820-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.
Article 748
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82
Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.
Article R621-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Article L212-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
de police judiciaire ou de l'une des autorités mentionnées à l'article L. 211-5 ou sur réception d'une plainte ou d'une dénonciation, ou même d'office, l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires estime qu'il y a lieu d'engager des poursuites
Article A444-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance
Article L143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés à l'article L. 143-11 l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans
Article 525
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Article Annexe 3
CONDITIONS DE LA POURSUITE DU VERSEMENT DE L'AIDE DÉTERMINÉES PAR LE COMITÉ NATIONAL D'ORIENTATION ET DE SUIVI
Article 172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Article L258 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.
Article 8
Les frais accessoires aux poursuites sont à la charge des redevables et déterminés comme en matière de contributions directes et de taxes assimilées. Le coût des bordereaux d'inscription est à la charge du débiteur.
Article 49-2
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre interrégionale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.
Article R127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre d'affectation du magistrat intéressé.
Article R212-1-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.
Article 2305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
Article 2306-1
Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
Article R1261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Il procède aux poursuites.
Article L142-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12
Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.
Article 2052
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
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